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Actualités des droits de l'enfant

France : retour sur le droit du sol

L’affaire « Léonarda » a relancé le débat sur le « droit du sol ». En effet, en réaction à la polémique qui a suivi l'expulsion de l'adolescente, plusieurs responsables de l’UMP ont affirmé leur volonté de restreindre l'accès à la nationalité française, en supprimant le droit du sol pour les enfants de clandestins. Retour sur le droit du sol.

Le « droit du sol » est un des fondements de la législation française sur la nationalité. En vertu de ce droit, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert, de plein droit et de façon automatique, la nationalité française à ses 18 ans, s’il réside en France à cette date et s’il y a eu sa résidence effective et habituelle pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de 11 ans. Il n’a aucune démarche à faire, mais doit néanmoins prouver sa nationalité pour obtenir une carte d’identité ou un passeport.

Avant sa majorité, un enfant né en France de parents étrangers peut déjà acquérir la nationalité française. Ses parents peuvent la réclamer, avec son consentement, lorsqu’il atteint ses 13 ans, s’il réside habituellement en France depuis ses 8 ans. Lorsqu’il atteint ses 16 ans, l’enfant peut la réclamer lui-même sans autorisation parentale s’il réside en France et s’il a eu sa résidence habituelle dans le pays pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans depuis l’âge de 11 ans.

Ce « droit du sol » se distingue du « droit du sang » qui stipule que l’enfant né d’au moins un parent français obtient automatiquement la nationalité française à sa naissance, quel que soit son lieu de naissance.

La loi Méhaignerie du 22 juillet 1993, réformant le Code de la nationalité, avait restreint le droit du sol. Elle avait supprimé l’automaticité de l’obtention de la nationalité française pour les jeunes nés en France de parents étrangers, qui devaient désormais en faire explicitement la demande entre 16 et 21 ans. Une condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement entre 18 et 21 ans pouvait leur coûter la nationalité.

Cette « manifestation de volonté » a été supprimée par la loi Guigou du 16 mars 1998, qui a rétabli l’automaticité de l’obtention de la nationalité française à la majorité pour les enfants nés en France et qui ont résidé dans le pays au moins cinq ans.

Défini par l’ordonnance de base du 19 octobre 1945, modifiée à plusieurs reprises, le code de la nationalité prévoit deux autres manières d’obtenir la nationalité française, outre les droits du sol et du sang: la naturalisation et le mariage avec un conjoint français depuis deux ans.

JCC

(Source : France Inter)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - immigration

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