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Actualités des droits de l'enfant

France : le pays condamné par l’Europe sur la situation des enfants autistes

Le Conseil de l'Europe vient de condamner la France pour ne pas avoir respecté le droit des enfants autistes à recevoir une éducation. Le pays avait en effet ratifié, il y a quinze ans, la Charte sociale européenne (*), qui le garantit. Dans la décision, les 13 experts indépendants réunis par cette instance de défense des droits de l'homme ont conclu à l'unanimité qu’en France, « il y a violation de la Charte sociale européenne révisée en ce qui concerne le droit des enfants et adolescents autistes à la scolarisation en priorité dans les établissements de droit commun, et l'absence de prédominance d'un caractère éducatif au sein des institutions spécialisées ».

Selon le Comité des droits de l’homme, « il est urgent d'ouvrir davantage les écoles aux enfants autistes. Et de proposer à ceux qui ne peuvent pas y aller de recevoir, dans les établissements spécialisés, une véritable éducation ». La décision rendue le 11 septembre 2013 n'a été rendue publique que ce matin !

Le Conseil de l'Europe se montre particulièrement sévère avec le gouvernement français, accusé d'avoir fait trop peu d'efforts en dépit d'une précédente sentence, en 2003. Il reconnait cependant « une avancée » avec l'augmentation de la proportion d'enfants autistes scolarisés en milieu ordinaire. Celle-ci atteignait à peine 10 % lors de la première condamnation de la France en 2003, et elle est passée depuis à 20 %. Mais les experts « ne considèrent pas qu'un progrès réel ait été enregistré en la matière », avec 80 % d'enfants « exclus de la jouissance d'un droit consacré et garanti par la Charte ».

Le rapport regrette par ailleurs que les Auxiliaires de vie scolaire (AVS), ces personnes qui assistent les enfants autistes et handicapés pendant la classe, aient été « régulièrement engagées par le Ministère de l'éducation nationale par des contrats de travail précaires ».

Le Conseil de l'Europe critique aussi le lancement d'un 3ème plan autisme en 2013 après une période d'inaction programmatique de trois ans, qui repousse la réalisation des objectifs nouvellement assignés jusqu'en 2017. Il qualifie ce prolongement de « déraisonnable ».

Enfin, il regrette que « l'Etat français contribue financièrement au déplacement en Belgique des enfants et adolescents autistes de nationalité française (...), au lieu de financer la mise en place dans le cadre d'institutions spécialisées respectant ces normes et œuvrant sur le territoire français ».

JCC

(Source : Conseil de l’Europe)

(*) Voir le texte de la Charte Sociale Européenne et l’état des ratifications

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - Autisme

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