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Actualités des droits de l'enfant

France : lancement d’une enquête nationale sur les règlements intérieurs des établissements scolaires

La « Fédération des Conseils de Parents d’Elèves » (FCPE), en partenariat avec la section française de « Défense des Enfants International » (DEI-France), lance une enquête nationale sur les règlements intérieurs des établissements scolaires.

En effet, ces dernières années, ces deux organisations ont pu constater une certaine inflation des procédures disciplinaires aboutissant trop souvent à des déscolarisations partielles ou totales, provisoires ou définitives. Bon nombre de ces procédures sont entachées d'erreurs de droit devant lesquelles les parents se sentent démunis. Et les disparités dans le régime des sanctions selon les établissements, voire dans un même établissement, ont maintes fois été relevées : excès de répression ou excès de laxisme sont, semble-t-il, monnaie courante.

Par ailleurs, trop souvent, les règlements intérieurs comportent ce qu'on appellerait en droit des « clauses abusives », ne serait-ce que, pour citer le premier exemple, de considérer la signature des parents (et a fortiori des enfants !) comme valant approbation, accord avec le règlement, alors qu'il ne s'agit que d'une prise de connaissance qui n'exclut aucunement les recours contre certains articles qui seraient jugés abusifs. Un règlement intérieur n'est pas un contrat, mais l'adaptation locale d'une législation et d'une réglementation nationale.

La FCPE et DEI-France s'assureront le concours, dans l'analyse des résultats de l'enquête, des mouvements pédagogiques, des organisations d'enseignants, ainsi que de juristes spécialistes du droit administratif et scolaire. On tentera également de comparer la situation des établissements scolaires français avec différentes pratiques de pays de l'OCDE.

L'analyse devrait permettre notamment de mettre en relief l'influence - ou pas... - de la Convention internationale relative aux Droits de l'Enfant.

Ces résultats pourront être transmis au Comité des experts de l'ONU chargé de l'application par la France de la CDE, à la faveur de la prochaine audition de la France devant le Comité en 2015. Ce travail pourra également déboucher sur des propositions précises qui seront soumises au gouvernement et au législateur.

Pour plus d’informations :
http://fcpe.asso.fr/index.php/parents-et-enfants-5/item/964

Copies des règlements intérieurs à envoyer à :
Bernard Defrance : par courrier, 57 allée Bayard, 93190 Livry-Gargan et par courriel, dei@bernard-defrance.net

(source : DEI-France – dessin : Philippe Geluck)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - initiatives

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