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Actualités des droits de l'enfant

France : le Conseil d’État fait un pas vers la reconnaissance du droit de l’enfant d’agir en justice.

Le Conseil d’État vient de reconnaître le droit à un mineur d’engager une procédure lorsqu’une de ses « libertés fondamentales » est en jeu.

Un mineur isolé étranger avait été confié par un juge des enfants au service de l’Aide sociale à l’enfance du département de Loire-Atlantique, considérant que la situation vulnérable dans laquelle il se trouvait constituait un danger. Le département fit appel de cette décision considérant que le mineur « était majeur ». En appui sur l’exécution provisoire attachée à l’ordonnance du juge, le département ne prit aucune mesure d’exécution, laissant ce jeune à la rue.

Nombre de ces enfants étrangers se retrouvent dans ce cas. Le jeune en question, s’adressa alors au Tribunal administratif de Nantes, par la voie du référé, afin que celui-ci prononce une injonction au département de Loire-Atlantique de lui trouver sans délai un hébergement. Le Tribunal administratif, suivant une jurisprudence constante, déclara l’action de l’enfant irrecevable, suivant une jurisprudence constante selon laquelle le mineur est incapable d’agir en justice sans être représenté par ses parents ou un tuteur qui lui est désigné. S’agissant des mineurs isolés, ils se trouvent dans la situation impossible d’être représentés par leurs parents ou par des tuteurs,

Il fit appel. Les recours contre les ordonnances de référé en matière de violation d’une liberté fondamentale sont de la compétence du Conseil d’État, contrairement aux autres contentieux qui sont de la compétence de la Cour administrative d’appel.

Or, la Haute juridiction administrative a pris un arrêt innovant, car pour la première fois, il reconnaît à un enfant le droit d’ester en justice lorsqu’un de ses droits fondamentaux est en jeu. Dans ces attendus, le jugement déclare que : « si un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice, il peut cependant être recevable à saisir le juge des référés, lorsque des circonstances particulières justifient que, eu égard à son office, ce dernier ordonne une mesure urgente sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative; que tel est notamment le cas lorsque, comme en l’espèce, le mineur étranger isolé sollicite un hébergement d’urgence qui lui est refusé par le département, auquel le juge judiciaire l’a confié; que la fin de non-recevoir opposée par le département à l’appel de M. A...doit, dès lors, être écartée ».

Le Conseil d’État s’avance donc dans ce qui relève pour lui de la violation d’une liberté fondamentale.

L’arrêt du 12 mars 2014 innove et ouvre une porte que l’on peut espérer ne pas voir se refermer tout de suite.

JCC

(Sources : Journal des droits des jeunes - Conseil d’État, arrêt du 12 mars 2014, n° 375956)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - justice

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