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Actualités des droits de l'enfant

France : l’adoption de la loi sur la famille a été reportée

A force de déposer pléthore d’amendements, les députés UMP ont contraint le gouvernement à reporter sine die la fin des débats sur la proposition de loi sur l’autorité parentale, qui ont fait revivre à certains la bataille autour du mariage homosexuel un an plus tôt.

Déjà repoussé par le gouvernement en février, le texte faisait son retour devant les députés, sans ses thèmes polémiques comme l’adoption ou l’accès aux origines pour les enfants nés sous X.

Pourtant, les débats ont été interrompus au milieu de l’examen de l’article 10 du texte, celui sur la reconnaissance du rôle des beaux-parents, une mesure contestée par l’UMP opposée à ce que l’autorité parentale puisse être déléguée.

Les membres de l'Entente parlementaire pour la Famille, déjà en pointe en 2013 contre le mariage homosexuel, ont défendu sans relâche des rafales d'amendements de suppression de dispositions au nom de « l'intérêt supérieur de l'enfant » même si ce texte n'était qu'une version a minima du projet de grande loi sur la famille, abandonné en février après des rassemblements de La Manif pour tous.

Voilà ce que prévoyait la proposition qui étudiée :

Les aspects concernant l’autorité parentale

Déménagement : avec la proposition de loi, tout «acte important», c’est-à-dire «qui rompt avec le passé et engage l’avenir de l’enfant ou qui touche à ses droits fondamentaux» requiert désormais l’accord exprès de chacun des parents. Ces actes ne sont pas listés dans le texte, sauf en ce qui concerne le déménagement et le changement d’école.

Amendes : un parent qui fait obstacle à ces nouvelles règles s’expose à une amende civile de 10.000 euros maximum. La non-présentation d’un enfant sera désormais punie, dès la première infraction et sans passage devant un tribunal, d’une amende de 135 ou 375 euros. Si les faits se reproduisent dans un délai de deux ans, il s’agit d’un délit, passible d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende.

Double résidence : la résidence de l’enfant est «fixée au domicile de chacun des parents». A eux ensuite -ou à un juge, en cas de conflit- de définir à quelle fréquence et de quelle durée sont les séjours chez l’un ou chez l’autre. La notion de «résidence alternée» disparaît ainsi du code civil, et avec elle celle de «droit de visite et d’hébergement».

Les aspects concernant la reconnaissance des beaux-parents

Vie quotidienne : le texte prévoit l’extension de «la présomption d’accord» -c’est à-dire qui ne nécessite pas l’accord écrit de l’autre parent- aux actes usuels, comme aller chercher son beau-fils/belle-fille à l’école.

Mandat d’éducation quotidienne : il s’agit d’un contrat, signé par le père, la mère et le conjoint de l’un ou l’autre, qui donne au beau-parent l’autorisation d’accomplir des «actes usuels de l’autorité parentale». Il permettra par exemple à un beau-père d’aller chercher l’enfant de sa compagne qui a été brièvement hospitalisé en raison d’une fracture.

Garde confiée au beau-parent : jusqu’ici, un membre de la famille a la priorité pour la garde de l’enfant, si un le père ou ma mère se trouve dans l’impossibilité d’assurer son autorité parentale (maladie, décès, décision de justice, etc). Cette priorité sera supprimée pour permettre à un beau-parent d’obtenir plus facilement la garde de l’enfant, si l’intérêt de ce dernier l’exige.

Les aspects concernant la médiation familiale

Le juge peut désormais imposer une ou deux séances de médiation familiale à des parents séparés en conflit.

Ecoute de l’enfant

Des possibilités d’audition étendues : finalement le texte a bien pris en compte cette question. Il veut encourager les magistrats à recueillir la parole de l’enfant, y compris des petits de moins de 7 ans. L’audition d’un mineur par un juge sera de droit dès que l’enfant en fera la demande. La notion de « capacité de discernement », trop vague et donnant lieu à des interprétations diverses selon les juges, est supprimée. L’enfant sera désormais entendu « de manière adaptée selon son degré de maturité ».

Emancipation : un enfant pourra, à partir de 16 ans, demander lui-même son émancipation auprès du juge des tutelles.

On le voit ce texte ne méritait sans doute pas une telle polémique. Une fois de plus les enfants attendront…

JCC

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - Famille

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