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Actualités des droits de l'enfant

France : premier jugement refusant l’adoption homoparentale

Le Tribunal de grande instance de Versailles vient de rendre le premier jugement en France refusant l’adoption de l’enfant du conjoint dans une famille homoparentale au motif que cet enfant « a été conçu par le biais d’un protocole de procréation médicalement assistée (PMA) en Belgique ».

Deux couples de femmes ont demandé au TGI de Versailles que leurs épouses respectives puissent reconnaître leurs enfants nés par PMA à l’étranger. C’était une chose devenu techniquement possible depuis la loi sur le « mariage pour tous » de mai 2013. Dans ces deux dossiers, le tribunal a refusé de prononcer l’adoption considérant que ces femmes s’étant rendues à l’étranger pour bénéficier de PMA alors qu’en France elle n’est pas ouverte aux couples de femmes, ces déplacements constitueraient une « fraude à la loi ».

Depuis la loi du 17 mai 2013, l’adoption est officiellement et théoriquement ouverte aux couples homosexuels mariés. L'adoption par un couple gay relève du régime général de l'adoption. Comme au sein de n'importe quel couple marié, l'époux ou l'épouse peut adopter l'enfant de son conjoint. L'adoption conjointe, c'est-à-dire par les deux parents, est aussi censée pouvoir être demandée par un couple gay. Sauf que peu de pays autorisent les adoptions par deux personnes du même sexe. La plupart des enfants qui ont été adoptés dans des couples de personnes de même sexe depuis l'adoption de la loi Taubira ont donc été conçus par PMA. La loi avait d'ailleurs vocation à « régulariser » la situation d'enfants nés par PMA à l'étranger.

Le souci, c'est que la PMA n'est ouverte qu'aux couples infertiles. Cela ne veut pourtant pas dire qu'elle est purement et simplement interdite aux femmes homosexuelles. Le texte dit seulement à qui la PMA est « ouverte », il y a donc un « vide juridique » qui ouvre à toutes les interprétations. Ainsi, le tribunal de Versailles a choisi une interprétation conservatrice et restrictive de la loi. Les procédures n'étant pas vraiment harmonisées, les dossiers de demandes d'adoption ne sont pas non plus traités de la même façon d'un tribunal à l'autre.

En attendant cette nécessaire harmonisation, la situation des enfants, nés d’une PMA à l’étranger, reste très fragile.

JCC

(Source : Enfants d’arc-en-ciel)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - homoparentalité

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