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Actualités des droits de l'enfant

France : une proposition de loi vise à mieux protéger les médecins en cas de signalement d’enfance en danger

Alors que le Gouvernement devrait présenter cet été sa proposition de loi sur « l'adoption et la protection de l'enfance », issue pour partie du projet de loi Famille, finalement abandonné par le gouvernement, des sénateurs viennent de déposer une proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance. L’objectif de cette proposition est de mieux protéger les médecins lorsqu’ils ont recours au signalement.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 11 du Code pénal, dans son alinéa 226-13, sanctionne la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession. Mais il précise que cette disposition n'est pas applicable au médecin qui, avec l'accord de la victime, peut porter à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique et qui lui permettent de soupçonner des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature. L’article précise enfin que lorsque la victime présumée est mineure, son accord n'est pas nécessaire.

Le problème, selon l'ordre des médecins, est que cette disposition n'a pas été suffisante pour protéger les victimes mineures et encourager les médecins à signaler les violences. De fait, les médecins ne sont à l'origine que de 5% des signalements, alors que tous les enfants maltraités passent un jour ou l'autre par le système de santé. Depuis 1997, environ deux cents médecins (pédopsychiatres, médecins généralistes, pédiatres, gynécologues..) ont fait l'objet de poursuites pénales et/ou de sanctions disciplinaires à l'initiative du ou des auteurs présumés des agressions. Ces derniers dénonçant le viol du secret médical.

Plusieurs pays européens, comme la Suède, la Norvège, la Finlande, le Danemark ou bien encore l’Espagne, ont surmonté la difficulté en instaurant une obligation de signalement, assortie d'une protection de responsabilité juridique pour le médecin. C'est également la position du Conseil de l'Europe.

Cette obligation existe d'ailleurs en France, mais uniquement pour les médecins fonctionnaires. Son extension aux médecins libéraux et hospitaliers libérerait les praticiens du dilemme entre le devoir moral de signaler, le respect du secret médical et la crainte des poursuites, qui peut se poser dans certains cas particuliers (notamment lorsque la suspicion de maltraitance se révèle infondée).

Le Sénat propose donc une nouvelle rédaction de l'article du Code pénal précité qui préciserait que les médecins seront tenus, sans avoir à recueillir l'accord de quiconque, de porter sans délai à la connaissance du procureur de la République les constatations tous soupçons de maltraitance envers un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.

Pour mieux protéger le médecin, la proposition de loi prévoit également que le signalement effectué dans ces conditions ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire, du praticien, à moins que sa mauvaise foi n'ait été judiciairement établie.

Ce texte pourrait faire l’objet d'un amendement à la future proposition de loi du groupe socialiste sur l'adoption et la protection de l'enfance. Le caractère très consensuel de la mesure proposée pourrait alors lui valoir d'être adopté.

JCC

(Source : Sénat)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - Enfance maltraitée

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