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Actualités des droits de l'enfant

France : le Conseil d’Etat doit se prononcer sur la scolarisation d’un enfant autiste

Encore une affaire qui illustre la difficulté de scolarisation des enfants handicapés. Il y a un an, la Commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Indre accorde à un enfant autiste, scolarisé dans la Vienne, un quota hebdomadaire de 21 heures d'accompagnement en milieu scolaire. Une durée nettement inférieure aux 34 heures que nécessitent le temps scolaire, la cantine et les activités périscolaires mises en place à la rentrée 2013.

Les parents de l’enfant, qui se sont battus pour obtenir la scolarisation pleine et entière de leur enfant en milieu « normal », se lancent alors dans une bagarre qui les a conduits, la semaine dernière, jusqu'au Conseil d'État.

En effet, après avoir successivement saisi une instance de conciliation, le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) puis le juge des référés du tribunal administratif de Limoges, les parents du jeune autiste attendent toujours une décision concernant l'année scolaire 2013-2014.

Constatant la lenteur de l'unique procédure de recours mise à sa disposition, c'est donc à la loi qu'a choisi de s'attaquer les parents. D'où ce pourvoi devant le Conseil d'État afin que celui-ci transmette au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), un dispositif qui permet à tout citoyen de contester une loi s'il l'estime contraire à la Constitution.

En l'espèce, l’avocat de la famille s'appuie sur une singularité du droit : concernant les mineurs, l'article 241-9 du code de l'action sociale et des familles attribue le contentieux des décisions émanant de la CDAPH à la juridiction judiciaire, alors que, pour les adultes, ce même contentieux est du ressort de la justice administrative. Autrement dit, les procédures d'urgence telles que les référés sont accessibles aux adultes mais pas aux mineurs. C’est cette différence de traitement qui est attaquée car, selon l’avocat, contraire au « principe d'égalité », au « droit au recours effectif » et au principe d'« égal accès à l'instruction et à la liberté d'enseignement » contenus dans la Constitution.

Le rapporteur public, chargé de proposer aux juges du Conseil d'État une lecture du dossier, n'a pas partagé cette interprétation en audience. Pour le magistrat, la question soulevée « repose sur un présupposé douteux » et ne remplit pas les conditions nécessaires à la transmission d'une QPC. Il a donc enjoint les juges à rejeter le pourvoi des parents.

Le Conseil d’Etat doit rendre sa décision dans les semaines qui viennent. En attendant, le petit garçon, diagnostiqué autiste non verbal, et ses parents restent dans l’incertitude pour la prochaine rentrée scolaire.

JCC

(Source : La Nouvelle République)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - Autisme

commentaires

decoloopio.com 06/08/2014 11:10

Si le conseil d'état pouvait statuer en la faveur de ce petit garçon, ce serait une avancée positive pour la scolarisation d'enfants autistes. Cependant c'est un combat difficile que mènent ses parents. Bravo à eux.

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