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Actualités des droits de l'enfant

Suisse : révision du droit en matière « d’entretien de l’enfant »

La Commission fédérale pour les questions féminines (CFQF) vient de présenter un argumentaire concernant la révision du droit en matière d’entretien de l’enfant (terme du code civil suisse pour pension alimentaire). Elle demande que le projet de loi soit amélioré sur des points essentiels afin de garantir le respect des droits de l’enfant ainsi que du principe constitutionnel de l’égalité des sexes.

En effet, le Conseil Fédéral suisse propose une modification du Code civil pour que le développement harmonieux de l'enfant soit garanti. Dans ce cadre, il a aussi besoin de sécurité financière notamment en cas de séparation des parents. La Suisse veut donc renforcer le droit de l’enfant à son entretien, quel que soit l'état civil de ses parents. A cet effet, est proposée une série de modifications de lois qui ont pour objectif de renforcer la position de l’enfant, d’améliorer la situation du parent qui en a la charge, le but étant de parvenir à un équilibre entre les deux parents.

Selon le CFQF, le présent projet de révision législative, qui sera traité par le Conseil national lors de la session d'été 2014, ne résout pas le problème de fond qui avait pourtant été présenté comme le but fondamental de la révision, à savoir renforcer la position de l'enfant et son droit à un entretien. Il n'améliore en aucune manière la situation des enfants qui vivent dans des familles modestes, voire pauvres. Pour lui, le projet de loi est discriminatoire car il favorisait les milieux aisés.

La CFQF demande donc avec insistance que le projet prévoie une contribution d'entretien minimale pour tous les enfants, un dispositif convenable d'avance sur pensions alimentaires pour les enfants qui soit harmonisé au niveau suisse ainsi qu'une solution innovante passant par une révision de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite. Cela permettrait de maintenir la garantie des droits et du minimum vital du parent débiteur de la contribution d'entretien (en majorité des hommes).

JCC

(Source : Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes)

Pour approfondir, voir le site internet

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - Famille

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