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Actualités des droits de l'enfant

France : des enfants nés de GPA à l’étranger seront inscrits à l’Etat civil

Les familles de trois enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger ont obtenu gain de cause. Le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes a décidé la transcription sur les registres d'état civil de leurs actes de naissance.

Les magistrats ont suivi les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en juin 2014 dans des dossiers similaires. L'instance rappelait alors la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant sur l'intérêt général, soulignant que si la France a le droit d'interdire la GPA sur son territoire, elle ne peut pas porter atteinte à « l'identité » des enfants nés de mères porteuses à l'étranger, en refusant de les reconnaître.

Lors de l'audience, en mars, le parquet de Nantes s'était opposé à l'enregistrement d'enfants, nés en Ukraine, en Inde et aux Etats-Unis.

Ce sont donc les droits des enfants qui ont prévalus et c’est tant mieux. On peut cependant regretter que ces questions se règlent au sein des tribunaux plutôt que par une décision politique.

JCC

(Source : le Monde)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - Gestation pour autrui

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