Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Actualités des droits de l'enfant

France : le parlement doit ratifier le 3ème protocole de la CIDE sans restriction

La France va bientôt ratifier le 3ème protocole additionnel de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE). Ce 3ème protocole, facultatif, permet une meilleure protection des droits fondamentaux des enfants, tels qu’ils ont été définis dans la CIDE. Il offre en particulier la possibilité d’un recours individuel des enfants devant le Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies, renforçant donc la prise en compte, en France, de la parole de l’enfant.

L’ONG DEI-France, dans un communiqué, appelle le parlement à ratifier ce texte sans restriction.

Pour mieux comprendre, voici le communiqué de DEI-France :

« Le gouvernement a déposé au Parlement, pour examen très rapide, un projet de ratification du 3è protocole additionnel à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CIDE).

Ce nouveau protocole est destiné à améliorer l’effectivité du respect des droits de l’enfant par un processus de recours international au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, en cas de violation d’un droit par l’Etat.

Alors qu’à DEI-France, avec d’autres, nous attendions ce moment depuis plus de 3 ans, nous constatons que les conditions envisagées pour cette ratification sont inadmissibles car elles videraient en partie de sa substance le protocole et priveraient les enfants, dans de nombreuses situations, des effets bénéfiques qui en sont attendus.

Nous appelons les parlementaires à exiger, par amendement du projet de loi, que la ratification intervienne sans aucune déclaration interprétative ni réserve venant en limiter la portée.

Nous leur rappelons qu’ils ont l’obligation (art 3 al 1 de la CIDE) d’avoir comme considération primordiale dans leurs débats l’intérêt supérieur et le respect des droits des enfants, avant toute considération de protection du système judiciaire, administratif ou politique français.

La France va être auditionnée en janvier prochain par le Comité des droits de l’enfant : le fait de ratifier le 3è protocole avec les déclarations proposées dans l’étude d’impact du projet de loi aurait immanquablement un effet désastreux et notre pays, après avoir traîné 3 ans pour se décider à ratifier, se discréditerait gravement aux yeux de la communauté internationale. »

JCC

(Source : DEI-France)

Voir le texte intégral du 3ème protocole sur www.droitsenfant.fr

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - convention droits enfant

commentaires

Hébergé par Overblog