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Actualités des droits de l'enfant

France : la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance refusée par le Sénat

Encore une proposition en faveur des enfants refusée par le Sénat (voir article précédent). Le Parlement (Sénat et Assemblée Nationale) examine actuellement une proposition de loi sur la protection de l’enfance. Après son passage au Sénat, le texte va maintenant retourner devant l'Assemblée nationale et sera examiné en commission des affaires sociales, demain, jeudi 20 janvier. Puis il passera en séance publique à une date qui reste à fixer.

Malheureusement, deux points ont empêché de dégager un consensus entre les deux assemblées. Le premier concerne la création d'un Conseil National de la protection de l'enfance qui a été refusée par le Sénat. Celui-ci y voit en effet la manifestation d'une volonté de reprise en main, par l'Etat, de la protection de l'enfance, pourtant dévolue depuis plus de trente ans aux départements.

La position du Sénat reste immuablement la même : ce sont les départements qui ont en charge la protection de l’enfance. Il ne saurait donc être question qu’une institution passe au-dessus de cette prérogative

Le second point concerne le versement de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) par la CAF entre les mains du département lorsqu'un enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Le Sénat défend de longue date une position contraire à l'Assemblée nationale. Cette dernière c’est en effet prononcée en faveur d'une mesure consistant à verser l'ARS due au titre d'un enfant placé sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts, qui pourrait être utilisé, à la majorité ou à l'émancipation de l'enfant, pour favoriser son insertion sociale et professionnelle. Le Sénat souhaiterait conserver le fonctionnement actuel qui consiste à verser aux parents cette aide même s'ils ont perdu la garde de leur enfant.

Si, après une nouvelle lecture par le Sénat, celui-ci n'adopte pas le texte dans les mêmes termes, le dernier mot reviendra à l'Assemblée.

JCC

(Source : Localtis)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - Protection de l'enfance

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