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Actualités des droits de l'enfant

Etats-Unis : l’interdiction de la perpétuité pour les mineurs enfin rétroactive

En 2012, la Cour suprême avait interdit la perpétuité pour les délinquants, mineurs au moment des faits. Elle justifiait sa décision sur le fait que ces peines à perpétuité étaient contraires à la Constitution des Etats-Unis, qui interdit les punitions inhumaines.

Mais cette disposition ne s'appliquait pas forcément aux mineurs jugés avant 2012. C’est pourquoi, fin janvier, la Cour suprême a décidé la rétroactivité sur la décision de 2012. C’est pourquoi, 1 000 personnes peuvent espérer bénéficier d'une libération conditionnelle.

De son côté, Le président des Etats-Unis Barack Obama, qui plaide de longue date pour une réforme du système carcéral américain, a annoncé l'interdiction du placement à l'isolement des détenus mineurs dans les prisons fédérales.

Ces décisions nous paraissent, à nous Français, allant dans le bon sens des droits humains, mais jusqu’alors, aux Etats-Unis, 1 000 mineurs condamnés à vie sont recensés, par l’ONG « Human Rights Watch » (HRW), dans les prisons des 39 Etats américains où l’on peut être condamné à la prison à vie, c’est-à-dire jusqu’à la fin de ses jours, sans possibilité d’aménagement de peine ni de libération conditionnelle, pour des délits commis avant l’âge de 18 ans. Autrement dit, un mineur condamné à la perpétuité, savait qu’il allait mourir en prison !

Les législations de dix pays, outre les Etats-Unis, autorisent la perpétuité réelle pour les mineurs : Antigua, l’Australie, Belize, Brunei, Cuba, la République dominicaine, Israël, Saint-Vincent et les Grenadines, les îles Salomon et le Sri Lanka. Mais, selon HRW, aucun Etat ne la met en place effectivement.

Les Etats-Unis, était le dernier pays à appliquer cette sanction inhumaine.

JCC

(Source : HRW)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - justice

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