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Actualités des droits de l'enfant

France : le Conseil d’Etat oblige la France à laisser entrer un enfant né de GPA à l’étranger

Le Conseil d’Etat vient d’ordonner au ministre des affaires étrangères de laisser entrer en France un enfant de 6 semaines né en Arménie par Gestation Pour Autrui (GPA).

Le Conseil d’Etat a en effet estimé que « l’intérêt supérieur de l’enfant commande de ne pas le séparer de la femme qui veut entrer en France avec lui ». Il demande donc à l’Etat de lui délivrer « à titre provisoire » un document lui permettant de passer la frontière.

Il a en outre condamné l’Etat à verser 3 000 euros à l’enfant. L’Etat avait déjà été condamné en 2011 pour une affaire similaire.

Toutefois, le Conseil d’Etat ne s’est pas prononcer sur la « filiation juridique » ni sur la nationalité du bébé. Un tribunal administratif devra se pencher sur le problème.

Cette décision intervient alors que la Cour européenne des droits de l’homme vient une nouvelle fois de condamner la France pour avoir refusé de reconnaître la filiation d’enfants nés de mères porteuses à l’étranger (voir article précédent).

JCC

(Source : Conseil d’Etat)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - Gestation pour autrui, droit à l'identité

commentaires

natalia 05/08/2016 13:27

ce sujet est très délicat et l'état doit être ferme dans ce sorte de débat

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