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Actualités des droits de l'enfant

Les parents ne sont plus autorisés à punir leur enfant avec ce châtiment corporel. Jeudi 22 décembre 2016, le Parlement a donné son feu vert définitif, par un vote de l'Assemblée, au projet de loi « Egalité et citoyenneté ».

Désormais, le Code civil interdit les violences dites « éducatives ordinaires » (VEO) dans le cadre de l'autorité parentale. Plus précisément, l'article 68 du texte législatif détermine « l'exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles » pour les enfants.

Bien évidemment, cette loi n’a qu’une portée symbolique puisque les juges ne sont pas dans l'intimité de la famille et ne peuvent vérifier ce qui s'y passe. Mais les enfants peuvent dénoncer eux-mêmes un châtiment corporel, le plus souvent auprès de l'école et des enseignants, qui peuvent ensuite faire des signalements. Reste à savoir si ces signalements seront effectués pour une « simple » fessée. En tout cas, pour l’instant, l'Education nationale ne délivre pas de préconisations sur le sujet.

Les parents peuvent aussi directement déposer plainte ou une main courante à l'encontre de l'autre parent qui se sera rendu l'auteur de tels châtiments. Ce qui est à craindre est que cette loi soit utilisée par des parents dans le cadre de procédures contentieuses de divorce ou de différends sur l'exercice des droits parentaux.

En revanche, le nouveau texte de loi ne prévoit aucune sanction pénale pour les parents qui auraient donné une fessée à leur enfant. C’est le Code pénal qui prévoit des sanctions contre les auteurs de violences physiques et morales, qu'il s'agisse de faits commis sur majeurs ou sur mineurs.

La gravité et la répétition seront probablement les critères retenus dans le cas de la fessée. Des fessées répétées pourraient faire l'objet de poursuites pénales pour violences et de condamnations telles qu'une contravention et réparation d'un préjudice moral pour l'enfant.

Ce texte a donc surtout une portée symbolique et morale. Il a été ajouté au Code Civil et fait partie des articles qui sont lus par le Maire lors des célébrations des mariages. Il sera également porté aux livrets de famille, car il se veut être un outil de prévention de la maltraitance des enfants et une manière d'inciter à l'évolution des comportements.

Notre pays était en retard sur le sujet puisque 30 pays en Europe et 50 dans le monde interdisent les châtiments corporels sur les enfants. Et certains d’entre eux ont légiférer depuis très longtemps : 1979 pour la Suède, 1983 pour la Finlande ou encore 1987 pour la Norvège… Ce retard était pointé par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU qui, chaque année, demandait à la France d’interdire les châtiments corporels au sein de la famille.

L’an dernier, en mars 2015, la France avait une nouvelle fois été saisie par le Conseil de l’Europe en raison de son absence de loi concernant les violences dites « éducatives ».

JCC

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - maltraitance, Châtiments corporels

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