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Actualités des droits de l'enfant

La France a été de nouveau condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour avoir refusé de transcrire les actes de naissance d'enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger.

Dans cette nouvelle affaire, les parents avaient eu recours à la GPA en Ukraine. Le couple avait, après la naissance des enfants, demandé à l'ambassade de France de ce pays une transcription des actes de naissance, mais le procureur de la République de Nantes s’y était opposé.

Pour la Cour, la France peut interdire la GPA sur son territoire, mais ne peut pas refuser de reconnaître les enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant. 

C'est la cinquième fois que la France est condamnée parce qu'elle refuse d'appliquer la jurisprudence de la CEDH.

Quelques jours après, le 24 janvier dernier, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a statué dans une autre affaire de gestation par autrui. Dans ce cas, un couple d’Italiens âgés de 45 et 55 ans, s’étaient adressés à une société russe et avaient obtenu un bébé né de mère porteuse, pour la somme de 50 000 euros.

La Cour a jugé, a donné raison aux autorités italiennes qui avait retiré à ce couple la garde de  l’enfant. Elle a donc jugé que cet enfant avait été obtenu illégalement. Ce faisant, la Cour rend aux Etats européens une certaine faculté de lutter contre la marchandisation de la GPA.

JCC

(Source : CEDH)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - Gestation pour autrui, justice, droit à l'identité

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