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Actualités des droits de l'enfant

Et si vous croisiez une fillette perdue dans un centre commercial, comment réagiriez-vous ? Pour répondre à cette question, une chaîne de télé britannique a réalisé une expérience : faire semblant d’abandonner deux petites filles au beau milieu d’un centre commercial londonien.

Le but : tester la solidarité et la compassion des Anglais. Et le résultat fait un peu froid dans le dos. En effet, sur plus de 600 passants, seulement une personne s'est arrêtée pour demander à l'une des fillettes si elle avait besoin d'aide. Les autres sont passés devant, sans un regard, comme si elles n'existaient pas.

Il s'agit d'une grand-mère qui raconte qu'elle a longuement hésité avant d'aller au secours de la petite, pensant qu'un parent allait certainement arriver sous peu. Certains passants ont par la suite justifié leur comportement en assurant qu'ils avaient peur de passer pour un « dangereux inconnu ».

Le service national de protection de l'enfance britannique a rapidement réagi en expliquant que la sécurité et le bien-être de l'enfant passe avant tout.

En Norvège, une caméra cachée un peu similaire, destinée à interpeller sur la situation des enfants syriens, n’avait pas donné le même résultat (voir article précédent).

Voir la vidéo (en anglais)

JCC

(Source : Youtube)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - enfance en danger

Vatican : une française, membre de la commission d’experts visant à lutter contre la pédophilie au sein de l’église catholique

Le pape François fustigeait en janvier les « scandales » de la pédophilie comme la « honte de l'Eglise » (voir article précédent). Aujourd’hui, le Vatican a rendu publique la composition d'une commission d'experts annoncée pour la protection des enfants dans les institutions de l'Eglise.

Le Saint-Siège a ainsi révélé les huit premiers noms de cette commission (voir ci-dessous), dont la création avait été accueillie avec scepticisme par les associations de victimes de prêtres pédophiles. Leur principal objectif sera de préparer les statuts de la Commission et d'en définir les compétences et les fonctions.

Tous sont bien décidés à faire mentir les Nations-Unies après la publication d'un rapport très critique à l'égard de la politique du Vatican quant à ce fléau dans l'Eglise (voir article précédent). De son côté, l'association américaine d'anciennes victimes de prêtres pédophiles SNAP avait fustigé « une mentalité archaïque et défensive » de l'Eglise, reprochant au pape François de « n'avoir rien fait, littéralement rien » pour protéger les enfants.

Les huit premiers membres :

Les huit premiers membres de cette commission sont aussi bien des hommes d'Eglise que des laïcs, des hommes que des femmes. La pédopsychiatre française Catherine Bonnet, fortement engagée dans la lutte contre les abus sexuels sur mineurs, notamment l'inceste, fait partie de la liste, de même que l'Irlandaise Marie Collins, qui travaille depuis de nombreuses années en faveur des victimes de prêtres pédophiles, dont elle-même fait partie. La psychiatre britannique Sheila Hollins siègera également à la commission, de même que la Polonaise Hanna Suchocka, ancien Premier ministre puis ministre de la Justice de son pays, avant d'occuper le poste d'ambassadrice de Pologne près le Saint-Siège pendant plus de dix ans.

A leurs côtés, l'archevêque de Boston, Mgr Sean Patrick O'Malley, qui avait pris des positions très fermes contre la pédophilie alors que son diocèse avait été fortement touché par des affaires de ce type dans le passé. L'avocat italien Claudio Papale, spécialiste en droit canon et expert des « délits contre la morale », le théologien jésuite argentin Miguel Yáñez, ami de longue date du pape François, et le père Hans Zollner, jésuite allemand psychologue et psychothérapeute de renom, qui avait été à l'origine de l'organisation du Symposium de 2012, complètent la liste.

JCC

(Source : communiqué Saint-Siège)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - lutte contre la pédophilie

France : le défenseur des droits relance le débat sur l’enfance maltraitée

L’affaire des deux enfants « sauvages » de la Courneuve (93), déscolarisés et non-inscrits à l’Etat civil, a relancé le débat sur la condition de l’enfant et le contrôle exercé par les services sociaux.

Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, avait déjà lancé une enquête sur le sujet après la découverte de deux autres garçons, maltraités pendant trois ans à Pavillon-sous-Bois (93). Les enfants de 12 et 9 ans étaient pourtant suivis par les services de protection de l’enfance qui n’avaient pas pris conscience de la situation.

Même si dans son rapport, Dominique Baudis n’incrimine pas les services sociaux, il soulève pourtant un certain nombre de difficultés. Il dresse notamment une longue liste de dysfonctionnements et autres cafouillages de la part des institutions ou des associations. Par exemple, il dénonce le manque de réactivité, les délais d'attente souvent beaucoup trop longs pour fournir à ces enfants en danger une place dans des établissements.

Il dénonce également l'absence totale de communication entre les différents acteurs qui travaillent souvent chacun dans leur coin. Le rapport montre ainsi la misère de la justice et des services sociaux, engorgés de dossiers au point de parfois passer à côté de situations dramatiques.

Il émet donc plusieurs recommandations pour que ce genre de situation ne se reproduise pas. Parmi les idées proposées, la possibilité pour le juge pour enfant « d’auditionner les professionnels ou les membres de la famille en contact régulier avec les enfants ». Il suggère également que les travailleurs sociaux fassent des visites plus régulières à domicile en inspectant systématiquement les chambres des enfants. Ils devront, à l’issue de ces visites faire des comptes rendus plus détaillés aux magistrats.

JCC

(Source : Défenseur des droits)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - maltraitance

France : « ta voix, tes droits », grande consultation nationale des enfants et des jeunes

Devant le succès de sa première Consultation nationale des 6-18 ans en 2013 (voir article précédent), l’UNICEF France inscrit son initiative dans la durée et propose à nouveau aux enfants et aux jeunes de s’exprimer sur leurs droits en France.

Cette année, l’analyse des données mettra un coup de projecteur sur la situation des adolescents…

Les jeunes connaissent-ils leurs droits ? L’UNICEF France souhaite avoir leur avis et veut comprendre la place qu’occupent ces droits dans leur vie de tous les jours.

Grâce aux réponses des enfants ou jeunes, l’UNICEF France publiera un rapport national à l’automne prochain.

Participez, en famille, jusqu’au 31 mai sur www.jeparledemesdroits.fr !

JCC

(Source : UNICEF)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - enquête

Suisse : le réseau des droits de l’enfant s’insurge contre les punitions corporelles et les « fenêtres à bébés »

Le Réseau suisse des droits de l'enfant (RSDE) vient de publier un rapport selon lequel il y a encore beaucoup à faire en matière de violence, de médicaments psychotropes ou de regroupement familial. Il exige ainsi que « toutes sortes de punitions corporelles au sein de la famille, de l'école ou d'autres institutions soient interdites ».

L'organisation souhaite que l'éducation non-violente soit encrée dans la loi suisse. Cette recommandation se base notamment sur une étude réalisée en 2004 selon laquelle un bambin sur deux en Suisse subit des châtiments corporels entre une et quatre fois par mois.

Le Parlement avait refusé une loi à ce sujet en 2007 en affirmant que les punitions corporelles des enfants étaient considérées comme des lésions corporelles et étaient donc déjà punies par la loi. A titre comparatif: 16 pays européens interdisent formellement la gifle.

Le Réseau suisse des droits de l'enfant demande également à la Confédération de prendre des mesures en matière de médicaments psychotropes prescrits aux bambins. Les auteurs du rapport veulent réduire le nombre de prescriptions qui ne cessent d'augmenter chaque année. Les ONG s'opposent par ailleurs aux « fenêtres à bébés » qui seraient en contradiction avec les droits de l'enfant qui stipulent que les bambins ont le droit de connaître leur parents.

Ces « fenêtres à bébés » (ou boites à bébés) permettent aux mères d’abandonner leur enfant dans de bonnes conditions. La mère ouvre la fenêtre et place le bébé dans le petit lit chauffant. Elle trouve une « lettre à la maman » qui lui explique ses droits et lui fournit des conseils et des contacts.

Une alarme se déclenche à l'hôpital trois minutes après que la mère a déposé son bébé. Une infirmière prend alors l'enfant en charge. Après quelques jours, le nourrisson est confié à une famille d'accueil. Huit installations de ce type existent en Suisse à ce jour.

JCC

(Source : RSDE)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - Châtiments corporels

France : 5ème Semaine de la presse à l’école  du 24 au 29 mars 2014

L’article 17 de la convention internationale des droits de l’Enfant accorde le droit à l’information aux enfants, l’un des vecteurs de l’apprentissage de la citoyenneté. Cette initiative est donc très importante.

Ainsi, chaque année, au printemps, les enseignants de tous niveaux et de toutes disciplines sont invités à participer à la Semaine de la presse et des médias dans l’école. Activité d’éducation civique, elle a pour but d’aider les élèves, de la maternelle aux classes préparatoires, à comprendre le système des médias, à former leur jugement critique, à développer leur goût pour l’actualité et à forger leur identité de citoyen. Avec pour thème « Une info, des supports », plus de 14.000 établissements et 3 millions d'élèves participeront à cette opération nationale.

La semaine de la presse repose sur 3 piliers : les éditeurs de presse offrent plus d’un million d’exemplaires de leurs publications et financent cet acheminement, les journalistes se déplacent bénévolement pour participer aux conférences et aux tables rondes organisées dans les établissements scolaires et la Poste prend à sa charge une partie du coût des envois postaux.

Pour plus d’information sur cette initiative voir le site du ministère de l'éducation nationale et celui du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information ( Clemi).

JCC

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - Droit à l'information

France : le Conseil d’État fait un pas vers la reconnaissance du droit de l’enfant d’agir en justice.

Le Conseil d’État vient de reconnaître le droit à un mineur d’engager une procédure lorsqu’une de ses « libertés fondamentales » est en jeu.

Un mineur isolé étranger avait été confié par un juge des enfants au service de l’Aide sociale à l’enfance du département de Loire-Atlantique, considérant que la situation vulnérable dans laquelle il se trouvait constituait un danger. Le département fit appel de cette décision considérant que le mineur « était majeur ». En appui sur l’exécution provisoire attachée à l’ordonnance du juge, le département ne prit aucune mesure d’exécution, laissant ce jeune à la rue.

Nombre de ces enfants étrangers se retrouvent dans ce cas. Le jeune en question, s’adressa alors au Tribunal administratif de Nantes, par la voie du référé, afin que celui-ci prononce une injonction au département de Loire-Atlantique de lui trouver sans délai un hébergement. Le Tribunal administratif, suivant une jurisprudence constante, déclara l’action de l’enfant irrecevable, suivant une jurisprudence constante selon laquelle le mineur est incapable d’agir en justice sans être représenté par ses parents ou un tuteur qui lui est désigné. S’agissant des mineurs isolés, ils se trouvent dans la situation impossible d’être représentés par leurs parents ou par des tuteurs,

Il fit appel. Les recours contre les ordonnances de référé en matière de violation d’une liberté fondamentale sont de la compétence du Conseil d’État, contrairement aux autres contentieux qui sont de la compétence de la Cour administrative d’appel.

Or, la Haute juridiction administrative a pris un arrêt innovant, car pour la première fois, il reconnaît à un enfant le droit d’ester en justice lorsqu’un de ses droits fondamentaux est en jeu. Dans ces attendus, le jugement déclare que : « si un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice, il peut cependant être recevable à saisir le juge des référés, lorsque des circonstances particulières justifient que, eu égard à son office, ce dernier ordonne une mesure urgente sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative; que tel est notamment le cas lorsque, comme en l’espèce, le mineur étranger isolé sollicite un hébergement d’urgence qui lui est refusé par le département, auquel le juge judiciaire l’a confié; que la fin de non-recevoir opposée par le département à l’appel de M. A...doit, dès lors, être écartée ».

Le Conseil d’État s’avance donc dans ce qui relève pour lui de la violation d’une liberté fondamentale.

L’arrêt du 12 mars 2014 innove et ouvre une porte que l’on peut espérer ne pas voir se refermer tout de suite.

JCC

(Sources : Journal des droits des jeunes - Conseil d’État, arrêt du 12 mars 2014, n° 375956)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - justice

Europe : les droits de l’enfant insuffisamment respectés

« L'European Child Safety Alliance » (ECSA) publie un rapport qui indique dans quelle mesure plus de 25 Etats-membres de l'Union Européenne (EU) protègent les enfants contre les violences.

Ce rapport donne un aperçu d'actions relatives à la direction, aux droits des enfants, ainsi que des données concernant les Etats-membres européens pour soutenir d'éventuelles initiatives nationales qui suivront. Par ailleurs, un profil a également été dressé pour tous les pays européens individuellement, qui définit quelles sont les bonnes pratiques applicables pour traiter de la violence contre les enfants.

Si une politique est souvent mise en place, les conclusions du rapport montrent que des problèmes se posent principalement dans le domaine de l'exécution et du contrôle de celle-ci. Les pays ne disposent pas non plus toujours de moyens suffisants pour générer l'impact souhaité.

Ci-après, quelques exemples illustratifs les politiques des Etats-membres européens et quelle part des Etats-membres applique insuffisamment les bonnes pratiques établies.

* Seulement 10 pays (33%) disposent d'une stratégie de coordination qui couvre tous les types principaux de violence contre les enfants. Certains autres pays ont rapporté qu'il existe bien des stratégies contre les différents types de violence, mais qu'il manque une stratégie qui chapeaute le tout pour assurer la coordination des efforts.

* Seulement 19 Etats-membres (63%) disposent d'une loi interdisant les punitions corporelles, quelles que soient les circonstances.

* Dans 7 (23%) des pays participants, il n'y a pas d'ombudsman national pour les enfants.

* Moins de la moitié des pays analysés ont un programme de visites à domicile chez de nouveaux parents, lors desquelles on prête également attention à la prévention de violences et d'abus d'enfants. Dans un tiers des états-membres qui dispose d'un tel programme, l'implémentation de celui-ci est trop limitée, principalement, en raison d'un manque de supervision des visites à domicile.

* Dans presque la moitié des pays, les écoles ne sont pas obligées de disposer d'une commission fixe composée de professeurs, élèves et parents pour discuter des violences au sein des ménages et dans le milieu scolaire, y compris la violence entre jeunes et le harcèlement.

* Dans seulement 20 pays (67%), les écoles doivent développer des programmes de prévention contre le suicide, même si la politique n'est implémentée que partiellement dans plus de la moitié de ces pays.

* Seules l'Angleterre, la Hongrie, l'Irlande et l'Ecosse ont un programme pour analyser les causes de la mort d'enfants, pour ensuite formuler des recommandations pour la prévention, sur base de cette analyse.

Si l'application de diverses bonnes pratiques en matière e défense des droits de l’enfant est encourageante, la crise économique donne quand même lieu à de l'inquiétude. En effet, le rapport indique dans ses conclusions que « Suite à la crise économique, davantage de ménages éprouvent une pression financière plus forte, réduisant de ce fait leur budget, jusqu'à atteindre un niveau en dessous du seuil de pauvreté. Cette situation augmente le risque de violences contre les enfants » .

JCC

(Source : ECSA)

Voir le rapport (en anglais) et le communiqué de presse (en français)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - Rapports

Portugal : L’ONU dit non à la présence d’enfants aux corridas

« Une telle pratique est contraire à la Déclaration des droits de l’enfant ». Ce sont les mots du Comité international des droits de l’Enfant pour qualifier la corrida. Cet organe international de l’Organisation des Nations Unies (ONU) vient en effet de rédiger une recommandation adressée au Portugal, seul pays devant rendre compte cette année de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE) à ce sujet.

Le Comité Onusien demande au Portugal de prendre des mesures législatives et administratives afin de protéger tous les enfants impliqués dans la formation et les spectacles de tauromachie, ainsi qu’en leur qualité de spectateurs. Il conseille aux autorités portugaises de relever l’âge minimum de 6 à 12 ans pour assister aux corridas. Il préconise également la mise en place de « mesures de sensibilisation en rapport à la violence physique et mentale liée à la tauromachie et son impact sur les enfants ».

Ce positionnement pourrait en outre s’adresser à d’autres pays où la corrida est autorisée notamment pour les écoles taurines. En Espagne, où l’on dénombre plus de 40 écoles tauromachiques, aucun âge n’est requis pour intégrer ces dernières. Seule une autorisation parentale suffit. En France, il faut être âgé de 7 à 8 ans pour rentrer dans l’une des 8 écoles taurines : « Ces enfants sont exposés à une forme d'activité violente qui en outre présente des risques pour leur intégrité physique », indique le Comité des droits de l’Enfant. Une condamnation sans appel de ces structures « éducatives » qui subsistent également dans certains pays d’Amérique Latine.

A noter que le Comité des droits de l’enfant intervient après la remise d’un rapport présenté par la Fondation Franz Weber, un organisme suisse spécialisé dans la protection des animaux…

JCC

(Source : Comité ONU)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - Activités dangereuses

France : lancement d’une enquête nationale sur les règlements intérieurs des établissements scolaires

La « Fédération des Conseils de Parents d’Elèves » (FCPE), en partenariat avec la section française de « Défense des Enfants International » (DEI-France), lance une enquête nationale sur les règlements intérieurs des établissements scolaires.

En effet, ces dernières années, ces deux organisations ont pu constater une certaine inflation des procédures disciplinaires aboutissant trop souvent à des déscolarisations partielles ou totales, provisoires ou définitives. Bon nombre de ces procédures sont entachées d'erreurs de droit devant lesquelles les parents se sentent démunis. Et les disparités dans le régime des sanctions selon les établissements, voire dans un même établissement, ont maintes fois été relevées : excès de répression ou excès de laxisme sont, semble-t-il, monnaie courante.

Par ailleurs, trop souvent, les règlements intérieurs comportent ce qu'on appellerait en droit des « clauses abusives », ne serait-ce que, pour citer le premier exemple, de considérer la signature des parents (et a fortiori des enfants !) comme valant approbation, accord avec le règlement, alors qu'il ne s'agit que d'une prise de connaissance qui n'exclut aucunement les recours contre certains articles qui seraient jugés abusifs. Un règlement intérieur n'est pas un contrat, mais l'adaptation locale d'une législation et d'une réglementation nationale.

La FCPE et DEI-France s'assureront le concours, dans l'analyse des résultats de l'enquête, des mouvements pédagogiques, des organisations d'enseignants, ainsi que de juristes spécialistes du droit administratif et scolaire. On tentera également de comparer la situation des établissements scolaires français avec différentes pratiques de pays de l'OCDE.

L'analyse devrait permettre notamment de mettre en relief l'influence - ou pas... - de la Convention internationale relative aux Droits de l'Enfant.

Ces résultats pourront être transmis au Comité des experts de l'ONU chargé de l'application par la France de la CDE, à la faveur de la prochaine audition de la France devant le Comité en 2015. Ce travail pourra également déboucher sur des propositions précises qui seront soumises au gouvernement et au législateur.

Pour plus d’informations :
http://fcpe.asso.fr/index.php/parents-et-enfants-5/item/964

Copies des règlements intérieurs à envoyer à :
Bernard Defrance : par courrier, 57 allée Bayard, 93190 Livry-Gargan et par courriel, dei@bernard-defrance.net

(source : DEI-France – dessin : Philippe Geluck)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - initiatives

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