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Actualités des droits de l'enfant

France : une étude démontre l’exposition des enfants aux pesticides

L'association « Générations futures » vient de publier une étude concernant l'exposition des enfants aux pesticides perturbateurs endocriniens (PE), ces substances chimiques capables de modifier le fonctionnement hormonal et produire des effets néfastes. Leur singularité est d'affecter les organismes à des doses très faibles, spécifiquement lors de périodes-clés du développement (stade fœtal, petite enfance).

Pour cette étude concernant des enfants en âge d'être scolarisés, l'association a fait prélever des mèches de cheveux sur 30 enfants vivant dans des zones de cultures céréalières, dans une zone viticole, dans des zones maraîchères, arboricoles (pommiers et cerisiers) ou en ville.

Un tiers des enfants participant à l'enquête étaient scolarisés dans un établissement se trouvant à moins de 50 mètres d'une zone agricole où des pesticides sont pulvérisés. Pour les 70 % restants, l'école est située à moins de 1 kilomètre de tels lieux. Soixante-trois pour cent des enfants ont leur résidence principale à moins de 50 mètres d'une « zone pulvérisée ». Les 36 % restants se situent à moins de 200 mètres de telles zones.

L'analyse a montré que 80 % des enfants auraient été, moins de trois mois avant les prélèvements (réalisés entre octobre et décembre 2013), exposés à des pulvérisations de pesticides à usage agricole, alors que 98 % des parents disent ne pas travailler dans un secteur nécessitant la manipulation de pesticides.

Les 29 échantillons prélevés ont fait apparaître 624 résidus de pesticides suspectés d'être des perturbateurs endocriniens, soit, indique l'association, une moyenne de 21,52 résidus par échantillons. Au total, treize substances interdites dans l'agriculture ont été retrouvées dans les cheveux de ces enfants.

Les perturbateurs endocriniens sont au centre d'intenses débats réglementaires aux niveaux français et européen. A l'échelon communautaire, le dossier est enlisé depuis plusieurs mois. L'Union européenne s'était engagée à donner une définition des perturbateurs endocriniens pour la fin 2013, mais l'adoption de cette définition se fait toujours attendre « Génération futures » indique que son étude vise à éclairer le débat sur l'exposition aux substances cancérogènes et ne se veut pas « parfaitement représentative de l'exposition moyenne des enfants français vivant dans des zones agricoles et ne prétend pas refléter exactement l'état moyen de la contamination par des pesticides des enfants français vivant dans les zones agricoles ». Cependant, les pesticides recherchés au cours de l'étude ne forment qu'une part de l'ensemble des perturbateurs endocriniens auxquels la population générale est exposée. Ces substances, nombreuses, sont susceptibles d'agir de manière synergique (par « effet cocktail ») dans l'organisme et posent d'importantes questions sanitaires et réglementaires, puisqu'elles ne sont testées en laboratoire qu'une par une, sans considération pour le fait que la population est exposée à des mélanges de substances.

En France, une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE) était attendue pour la fin 2013. Elle a finalement été présentée mardi 29 avril par le ministère de l'écologie, au Conseil national pour la transition écologique (CNTE) et été adoptée. Cette stratégie fixe comme objectif premier la réduction de l’exposition de la population et de l’environnement aux perturbateurs endocriniens.

JCC

(Source : Générations Futures)

Voir le site de l'association

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - droit à la santé

France : 120 propositions pour renforcer les droits de l'enfant

Le rapport Rosenczveig, qui devait nourrir le futur projet de loi Famille, formulait 120 propositions pour renforcer les droits de l'enfant. Les plus importantes concernent l'aide sociale à l'enfance (ASE). Mais aussi l'exercice de la citoyenneté au nivau local.

Après le rapport du groupe de travail présidé par Irène Théry sur le thème « Filiation, origines, parentalité - le droit face aux nouvelles valeurs de responsabilité générationnelle » (voir article précédent), un second rapport des groupes de travail mis en place dans le cadre de la préparation du défunt projet de loi Famille fait, à fait à son tour, l'objet d'une publication le 15 avril dernier. Jean-Pierre Rosenczveig, le président du tribunal pour enfants de Bobigny, à en effet mis en ligne sur son blog le rapport du groupe qu'il a présidé, intitulé « De nouveaux droits pour les enfants ? Oui... dans l'intérêt même des adultes et de la démocratie ». Comme les autres, ce rapport avait été remis à Dominique Bertinotti - alors ministre déléguée chargée de la Famille - à la fin du mois de janvier 2014, mais jamais rendu public après la décision du chef de l'Etat d'abandonner l'idée d'un projet de loi Famille face aux manifestations et aux polémiques sur la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples homosexuels et la gestation pour autrui (GPA).

Ce document volumineux (293 pages) formule 120 propositions pour renforcer les droits de l'enfant. Le rapport, qui a été élaboré « dans un souci de justice et de paix sociale », prend toutefois bien soin de rappeler « qu’affirmer les droits de l'enfant et plus largement son statut n'est pas combattre les responsabilités des adultes à l'égard de l'enfant ; avancer le rôle des tierces personnes dans la prise en charge des enfants n'est pas délégitimer les parents ; consacrer la possibilité pour un enfant de se faire rendre justice n'est pas pousser à la judiciarisation. Au contraire, dans le même temps, il faut développer les dispositifs de médiation ».

Le rapport commence également par définir un certain nombre de principes : le fait que l'enfant reste « un être à protéger » et que - conformément à l'article 18 de la Convention internationale des droits de l'enfant - les parents sont les mieux placés pour assurer ses droits à la protection et à l'éducation, mais aussi le fait que « l'enfant est notre égal » et qu'il a « des intérêts propres ». Cette recension des principes met également en avant la « responsabilité progressive de l'enfant ».

A partir de ces postulats, le rapport énumère plus d'une vingtaine de nouveaux droits pour l'enfant, déclinés chacun en plusieurs propositions. Sans lister l'ensemble de ces droits et de ces préconisations, plusieurs éléments méritent d'être signalés. Les collectivités retiendront notamment la proposition de généralisation des conseils de jeunes dans les communes ou, pour les services de l'aide sociale à l'enfance des départements, le fait de revenir sur l'accouchement « sous X » en lui substituant le dispositif de « l'accouchement secret ». De même, le rapport propose que l'adoption plénière n'entraîne plus l'effacement de la filiation établie, et donc des origines biologiques de l'enfant. Plusieurs propositions sont d'ailleurs consacrées à cette question de la filiation.

Sur l'aide sociale à l'enfance - qui fait elle aussi l'objet d'un autre rapport -, le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Rosenczveig formule également plusieurs recommandations : remplacement officiel du terme « placement » par celui « d'accueil » et de l'appellation « aide sociale à l'enfance » (ASE) par « aide sociale aux familles », élaboration par le ministère de la Justice - avec l'Assemblée des départements de France (ADF) - d'une circulaire précisant notamment le périmètre de l'intervention des parquets en matière d'assistance éducative, ou encore relance - toujours avec l'ADF – « d'une dynamique sur la concrétisation du projet pour l'enfant », prévu par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Dans le même esprit, le rapport préconise de « reconnaître plus clairement des droits propres aux enfants usagers des services sociaux et médicosociaux pour assurer leur participation aux actions mises en œuvre ».

D'autres propositions ne manqueraient pas de susciter des débats si elles devaient être reprises dans le cadre des propositions de loi. C'est le cas de l'inscription dans la loi du libre choix de sa religion par l'enfant à partir de 13 ans ou de l'affirmation, « par un texte formel », de sa liberté de manifester. En revanche, le groupe de travail estime que « le droit de vote à 16 ans aux élections municipales ne peut être avancé qu'avec prudence et sous la condition incontournable que son adoption et sa mise en œuvre soient précédées d'un vrai débat de sensibilisation en lien avec l'engagement associatif et politique des personnes de moins de 18 ans ».

JCC

(Source : JP Rosenczveig)

Voir le blog de Jean-Pierre ROSENCZVEIG

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - droits des enfants -divers

France : l’allocation de la prestation d’accueil du jeune enfant modifiée par décret

Des décrets modifiant les conditions d'attribution de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), et notamment de l'allocation de base de cette prestation, sont parus samedi au Journal officiel.

Destinée aux parents d'enfants de moins de 3 ans, la PAJE est composée de prestations versées sous condition de ressources - comme la prime à la naissance et l'allocation de base, d'aides à la garde et du congé parental.

Comme le prévoyait la loi de financement de la Sécurité sociale de décembre dernier, pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er avril 2014, de nouveaux plafonds de ressources de la famille sont fixés, au-delà desquels l'allocation est attribuée à taux partiel. « Le plafond relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 24.344 euros pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014 », indique un décret. Pour la prime à la naissance ou à l'adoption, le plafond de ressources est de 29.082 euros pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014. Le plafond est majoré de 22% par enfant à charge.

Le montant net de l'allocation de base à taux plein est de 184,62 euros par mois. Par ailleurs, est supprimée la condition de revenu minimum tiré d'une activité professionnelle pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde.

Afin notamment de « soutenir le retour à l'emploi des parents, même pour une activité réduite, seule la condition de l'exercice d'une activité professionnelle (sans niveau de revenu) est désormais requise pour pouvoir recevoir le complément de libre choix du mode de garde », est-il précisé dans un des décrets parus samedi.

JC

(Source : JO)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - Famille

Irak : le projet de loi « Al-Jaafari » légaliserait la pédophilie

Le projet de loi « Al-Jaafari » (nommé d'après le sixième Imam chiite Jaafar al-Sadiq, qui a fondé sa propre école de jurisprudence) qui vise à autoriser le mariage des petites filles âgées de 9 ans fait polémique et provoque l’indignation dans le monde entier.

Présenté il y a une quinzaine de jours devant le parlement Irakien, le contenu de cette loi a de quoi faire bondir, puisqu'il prévoit de légaliser le mariage des enfants de moins de neuf ans. Selon le projet du ministre de la Justice, « la puberté dès 9 ans rend les fillettes aptes au mariage ». Il y est aussi écrit que les femmes doivent obéir aux exigences sexuelles de leur mari, rendant de facto légal de viol conjugal.

Entre autres dispositions, le projet de loi « Al-Jaafari » prévoit également d'autoriser la polygamie et de doter les hommes d'un droit de tutelle sur leur femme. Enfin, en cas de divorce, la garde des enfants de plus de deux ans serait systématiquement accordée aux pères.

Deux passages de cette loi encadrent également l’allaitement des bébés et le nombre de nuits qu’un homme polygame devra passer avec chacune de ses femmes.

Selon les associations, « ce projet de loi est un crime humanitaire et une violation du droit des enfants ». De plus, le texte « transforme les femmes en objets sexuels et efface tous leurs droits ».

Alors que les élections législatives vont avoir lieu le 30 avril, ce projet de loi apparaît comme une tentative pour le parti « Fadila » et le Premier ministre – qui se présente pour un troisième mandat – de s’attirer les votes de la communauté chiite, majoritaire dans le pays.

Pour rappel, jusqu’à présent, l’âge légal du mariage en Irak était fixé à 18 ans, ou 15 ans avec l’accord du tuteur légal.

Plus de dix ans après l’invasion de l’Irak par les forces militaires occidentales (en 2003), qui prétendaient lui amener la démocratie, la situation des enfants reste toujours très préoccupante dans ce pays.

JCC

(Source : Terrafemina)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - lutte contre la pédophilie

Madagascar : le pays renforce la lutte contre la prostitution des mineurs

Pas moins de 89 mineurs arrêtés à Antananarivo (capitale du pays) pour prostitution l'année dernière, 131 à Diego Suarez, au nord du pays, 112 à Tuléar, au sud-ouest : la prostitution des mineurs augmente à Madagascar et elle prend de nouvelles formes.

La prostitution des mineurs augmente surtout à cause de la pauvreté galopante, et contrairement aux idées reçues, cette prostitution ne concerne pas que les grandes villes, le problème existe aussi en brousse. Les crises successives dans la Grande Île, dont celle de 2009, qui ont eu des impacts socio-économiques, expliquent en partie ce phénomène mais aussi la déficience de l'État et le faible budget alloué au secteur social qui œuvre à la protection de l'enfance et dont les ressources ont été réduites.

La loi malgache prévoit pourtant des sanctions très lourdes contre les auteurs de crimes impliquant les enfants, trafic, pornographie, prostitution. Mais son application fait défaut. Le pays a donc renforcé sont arsenal répressif en interdisant le racolage et en punissant le délit de détournement de mineurs de dix ans de prison.

En août dernier, l’ONU s’était insurgé contre l’exploitation sexuelle des mineurs (voir article précédent).

JCC

(Source : RFI)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - prostitution des mineurs

Pays-Bas : l’association « Martjin » définitivement interdite

« Vereniging MARTIJN » était une association ouvertement pédophile, dont les activités visèrent à faire accepter les relations sexuelles entre adultes et enfants. Fondée en 1982, il s'agissait de la plus ancienne association pédophile européenne, et de la plus ancienne au monde après la « NAMBLA ». La justice néerlandaise avait interdit le groupe en juin 2012, avant de revenir sur cette interdiction en avril 2013. Finalement, et malgré le souci constant de ce pays à respecter la liberté d'expression et le droit d'association, les Pays-Bas ont décidé, en fin de semaine dernière, d'interdire définitivement les activités de Martijn. La Cour suprême (Hoge Raad), la plus haute instance judiciaire du royaume, a estimé que l'intégrité de l'enfant était plus importante que le principe de la liberté d'expression.

S'élevant contre le « dogme » qui condamne « les relations intimes et amicales » entre adultes et mineurs, le mouvement Martijn, inspiré des théories de la révolution sexuelle, affirmait vouloir bannir la violence et la domination. Les hauts magistrats ont estimé, au contraire, que son action aboutissait à banaliser et à idéaliser ces relations, ainsi qu'à nier leur danger, ce qui est « en contradiction avec les conceptions actuelles de la société néerlandaise », qui voit de tels rapports comme « une atteinte réelle et sérieuse à l'intégrité physique et sexuelle de l'enfant ».

Martijn a compté jusqu'à 700 membres et a participé à divers débats de société au cours des années 1990, lorsque des élus de partis traditionnels envisagèrent de légaliser les relations sexuelles avec des jeunes de plus de 12 ans. La dénomination de l'association fait référence à un magazine lancé, dans les années 1970, par un détenu qui avait eu des relations sexuelles avec un enfant prénommé Martijn.

L'affaire Marc Dutroux, survenue en Belgique en 1996, a marqué le début des difficultés pour le mouvement. Ses effectifs ont fondu aussi vite que son audience dans les médias et il a été écarté de diverses manifestations organisées par les défenseurs de la cause homosexuelle.

Par ailleurs, son président avait été arrêté en 2010 pour détention de matériel pédopornographique.

Aussi incroyable que cela puisse paraître, la décision de la Cour suprême ne fait toutefois pas l'unanimité. Un groupe d'intellectuels a signé un texte déplorant une atteinte à la liberté d'expression !

JCC

(Source : Nederlands Dagblad)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - lutte contre la pédophilie

Bonjour,

A la semaine prochaine

Jean-Charles Champagnat

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - divers

France : disparition d’un infatigable défenseur des droits

Le Défenseur des droits, et ancien maire centriste de Toulouse, Dominique Baudis est mort hier matin, à quatre jours de son soixante-septième anniversaire, d'un cancer généralisé. Dominique Baudis était un authentique humaniste. A la tête de cette institution, l’ancien présentateur du journal télévisé avait d’emblée pris à cœur sa mission consistant, selon lui, à « veiller au respect des droits et des libertés » des citoyens confrontés aux affres de l’administration et à toute forme de discrimination.

Premier titulaire de cette fonction, pour laquelle il avait été nommé en juin 2011, par le président de la République, Nicolas Sarkozy (de préférence à l’ancien ministre socialiste Jack Lang), Dominique Baudis avait longuement bataillé contre le ministre de l’Intérieur de l’époque Claude Guéant afin que cessent les contrôles d’identité au faciès. Il lutta aussi sans relâche pour qu’il soit mis fin à la présence des enfants dans les centres de rétention, une victoire que lui concéda par décret Manuel Valls, après son arrivée place Beauvau, même s’il existe encore des problèmes (voir article d’hier).

Et au plus fort de la polémique sur les Roms, à la faveur de quelques visites dans les camps, il n’hésita pas à dénoncer les conditions dans lesquelles ces nomades vivaient stationnés aux abords des villes. Sur ce plan, Dominique Baudis était infatigable et depuis mai 2013, après que la maladie eut été diagnostiquée, entre deux séances de soins intensifs, il ne manquait pas l’occasion de reprendre ses activités et de porter haut et fort les valeurs qu’il défendait.

Ce matin, l’ensemble de la classe politique et les associations anti-discrimination, l’Inter LGBT, la LICRA, SOS racisme ou encore la Ligue des droits de l’homme, saluent la mémoire du Défenseur des droits évoquant « un homme d'une grande dignité, aux prises de position courageuses ».

Pour rappel, l'institution « Défenseur des droits » regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).

L’institution, lui rendra hommage dans les jours qui viennent, a-t-elle indiqué sur son site internet (visiter le site).

JCC

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - défenseur des droits

France : une ONG dénonce la rétention des mineurs étrangers isolés dans les zones d’attente

Chaque année, la France maintient jusqu'à 500 enfants arrivant seuls dans le pays dans des zones d'attente aux frontières, où ils se voient privés de la protection et des droits inhérents à une procédure régulière accordés aux autres mineurs isolés se trouvant sur le territoire français,. L’ONG « Human Rights Watch » dénonce cette situation et demande que tout mineur isolé qui arrive en France soit admis dans ce pays et se voir offrir un hébergement et des soins dans l'attente d'une décision relative à sa demande d'immigration.

Aux termes du droit français, les mineurs isolés-qui arrivent dans un aéroport ou un port maritime sans parents ou tuteurs pour les protéger-peuvent être maintenus dans une zone d'attente parmi plus de 50 zones de ce type pendant une période de 20 jours maximum, au cours de laquelle le gouvernement soutient que ces mineurs n'ont pas pénétré sur le territoire français. Cette fiction juridique permet au gouvernement français de refuser aux enfants placés en zone d'attente l'exercice des droits inhérents à une procédure régulière dont jouissent les mineurs isolés se trouvant sur le territoire français.

La France n'a pas modifié sa pratique en dépit d'une décision de justice rendue en 2009 établissant que les mineurs maintenus en zone d'attente se trouvent effectivement en France. « La France utilise un vide juridique pour porter atteinte aux droits des enfants », relève « Human Rights Watch ». « Les enfants se trouvent physiquement en France tout en n'étant pas en France au regard de la loi française et cette astuce juridique les prive de protection. ».

Le nombre de mineurs isolés arrivant en France est descendu à quelque 500 par an, alors qu'il s'élevait à environ 1 000 en 2008. Depuis la publication du premier rapport de « Human Rights Watch » à ce sujet en 2009, la France a, avec le soutien de l'Union Européenne, construit un espace mineurs dans la zone d'attente de l'aéroport de Roissy, mais il est trop petit pour y maintenir tous les mineurs étrangers isolés. Au moins à une occasion en 2013, plus de la moitié des mineurs maintenus ont été placés avec les adultes.

En vertu de la loi française, le gouvernement soumet les mineurs isolés qui demandent l'asile en zone d'attente à des procédures accélérées qui les empêchent d'exercer pleinement leurs droits.

En zone d'attente, tant les adultes que les enfants mineurs doivent d'abord prouver que leur demande n'est pas « manifestement infondée » avant de pouvoir bénéficier d'une audience complète. En raison de la courte durée des délais, du non-accès à des avocats, ainsi que de la complexité de la procédure menée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), les mineurs exténués, épuisés par le voyage, sont dépourvus de la capacité de préparer leur dossier comme il se doit.

Conformément aux obligations qui incombent à la France au regard du droit international, les mineurs isolés ne devraient pas faire l'objet de procédures d'asile accélérées telles que les audiences destinées à établir si une demande est « manifestement infondée », car cette procédure ne garantit pas que l'intérêt supérieur de l'enfant sera l'élément principal pris en considération au moment de décider s'il peut rester dans le pays.

JCC

(Source : HRW)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - mineurs isolés

France : un rapport gouvernemental préconise une révolution du droit de la famille

Un rapport, rendu public aujourd’hui, baptisé « Filiation, origines, parentalité » propose une véritable révolution du droit de la famille. Le texte formule plusieurs dizaines de propositions.

Elles s'appuient sur « l'explosion de l'union libre et des naissances hors-mariage, la banalisation des séparations, l'émergence des familles recomposées, le développement de l'homoparentalité, le recours croissant à la PMA (Procréation médicalement assistée) et à la GPA (gestation pour autrui) ».

Bien sûr, la loi a changée depuis la naissance du code civil et a progressée en instaurant notamment l’égalité entre les sexes, l'autorité parentale partagée, la filiation, le divorce par consentement, etc... Cependant cette évolution est incomplète, selon les auteurs. De même que les enfants légitimes et naturels sont désormais à égalité, les diverses façons de « faire famille » (procréation, adoption, engendrement avec tiers donneur) « devraient coexister à égale dignité » au sein d'un « droit commun de la filiation », indique le rapport.

L'adoption devrait ainsi être valorisée « pour elle-même », et non comme « imitation de la procréation ». Il est proposé par exemple de ne pas remplacer l'acte de naissance de l'enfant adopté plénièrement, ou de prévoir que le prénom de l'enfant adopté sera conservé. L'adoption simple serait également revisitée, afin que cette formule « constitue une véritable alternative pour les adoptants et les services de l'aide sociale à l'enfance ». Les deux devraient être ouvertes à tous les couples (et non aux seuls couples mariés).

A propos de la PMA avec donneur, le groupe souhaite que la loi soit mise en cohérence avec les conseils aujourd'hui donnés aux parents, c'est-à-dire de ne plus garder le secret sur le mode de conception. « Ces engendrements à trois n'ont rien de honteux, au contraire » , affirme le texte. « Le don, au lieu d'être dissimulé comme aujourd'hui, devrait être valorisé pour son altruisme ». Une modalité inédite d'établissement de la filiation, la « déclaration commune anticipée de filiation », est proposée. Elle serait commune aux couples hétérosexuels et aux couples de femmes, auxquelles la PMA serait ouverte. Le groupe ne se prononce pas sur la gestation pour autrui, ou sur l'ouverture de la PMA aux femmes seules.

Par ailleurs, l'anonymat des dons de gamètes et de l'accouchement sous X serait maintenu pendant 18 ans, mais les enfants devraient avoir accès à leurs origines à leur majorité. Enfin, un dernier chapitre est consacré à la reconnaissance de la place du beau-parent dans les familles recomposées, avec un mandat d'éducation quotidienne, l'alignement des droits de succession sur ceux prévus entre parents et enfants.

Trois autres rapports consacrés aux droits de l'enfant, à la médiation familiale et à la protection de l'enfance restent en souffrance.

En février, au lendemain de grands défilés de la Manif pour tous, le gouvernement avait décidé de reporter le projet de loi sur la famille à au moins 2015.

JCC

Voir le rapport

(Source : Ministère de la Famille)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - Droits de la famille

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