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Actualités des droits de l'enfant

Luxembourg : le mariage gay et l’adoption bientôt possible ?

Ce mercredi, la commission juridique de la Chambre des députés du Grand-Duché de Luxembourg a donné le feu vert pour l'examen du projet de loi sur le mariage homosexuel et l'adoption plénière d'un enfant pour ces couples.

Le parti conservateur ADR (Parti réformiste d'alternative démocratique soit Alternativ Demokratesch Reformpartei) a voté contre le texte de loi et soutient une pétition publique contre le mariage homosexuel et le droit à ces couples d’adopter un enfant.

L’avis complémentaire du Conseil d’Etat, qui avait annoncé un veto si les couples ne pourraient pas avoir le droit à une procédure d’une adoption plénière d’un enfant, a été le nerf de la guerre durant les discussions. Au final l’avis du Conseil d’Etat a été retenu.

Le mariage homosexuel est déjà accepté dans certains pays européens comme la Belgique, la France et les Pays-Bas mais aussi au Portugal et en Espagne, au Danemark et en Suède.

Autres changements : l'âge légal pour se marier est fixé à 18 ans pour tous et l'examen médical obligatoire avant le mariage civil est aboli. Actuellement, un jeune homme peut se marier à partir de ses 18 ans, mais une jeune femme peut, elle, le faire dès qu'elle a 16 ans.

Le projet de loi devrait être adopté avant l’été.

JCC

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - homoparentalité

France : une proposition de loi vise à mieux protéger les médecins en cas de signalement d’enfance en danger

Alors que le Gouvernement devrait présenter cet été sa proposition de loi sur « l'adoption et la protection de l'enfance », issue pour partie du projet de loi Famille, finalement abandonné par le gouvernement, des sénateurs viennent de déposer une proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance. L’objectif de cette proposition est de mieux protéger les médecins lorsqu’ils ont recours au signalement.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 11 du Code pénal, dans son alinéa 226-13, sanctionne la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession. Mais il précise que cette disposition n'est pas applicable au médecin qui, avec l'accord de la victime, peut porter à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique et qui lui permettent de soupçonner des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature. L’article précise enfin que lorsque la victime présumée est mineure, son accord n'est pas nécessaire.

Le problème, selon l'ordre des médecins, est que cette disposition n'a pas été suffisante pour protéger les victimes mineures et encourager les médecins à signaler les violences. De fait, les médecins ne sont à l'origine que de 5% des signalements, alors que tous les enfants maltraités passent un jour ou l'autre par le système de santé. Depuis 1997, environ deux cents médecins (pédopsychiatres, médecins généralistes, pédiatres, gynécologues..) ont fait l'objet de poursuites pénales et/ou de sanctions disciplinaires à l'initiative du ou des auteurs présumés des agressions. Ces derniers dénonçant le viol du secret médical.

Plusieurs pays européens, comme la Suède, la Norvège, la Finlande, le Danemark ou bien encore l’Espagne, ont surmonté la difficulté en instaurant une obligation de signalement, assortie d'une protection de responsabilité juridique pour le médecin. C'est également la position du Conseil de l'Europe.

Cette obligation existe d'ailleurs en France, mais uniquement pour les médecins fonctionnaires. Son extension aux médecins libéraux et hospitaliers libérerait les praticiens du dilemme entre le devoir moral de signaler, le respect du secret médical et la crainte des poursuites, qui peut se poser dans certains cas particuliers (notamment lorsque la suspicion de maltraitance se révèle infondée).

Le Sénat propose donc une nouvelle rédaction de l'article du Code pénal précité qui préciserait que les médecins seront tenus, sans avoir à recueillir l'accord de quiconque, de porter sans délai à la connaissance du procureur de la République les constatations tous soupçons de maltraitance envers un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.

Pour mieux protéger le médecin, la proposition de loi prévoit également que le signalement effectué dans ces conditions ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire, du praticien, à moins que sa mauvaise foi n'ait été judiciairement établie.

Ce texte pourrait faire l’objet d'un amendement à la future proposition de loi du groupe socialiste sur l'adoption et la protection de l'enfance. Le caractère très consensuel de la mesure proposée pourrait alors lui valoir d'être adopté.

JCC

(Source : Sénat)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - Enfance maltraitée

France : un court métrage met en lumière la terrible situation des mineurs étrangers isolés

« Aïssa », le court-métrage de Clément Trehin-Lalanne vient de recevoir la mention spéciale du jury au Festival de Cannes, dans la catégorie « court-métrage ». Il était le seul à représenter la France dans la compétition.

« Aïssa » raconte l'histoire d'une jeune Congolaise en situation irrégulière sur le territoire français. Elle dit avoir moins de 18 ans mais les autorités la soupçonnent d'être majeure et veulent la faire examiner par un médecin, afin de l'expulser.

Le court métrage met ainsi en lumière un dispositif méconnu : le « test de puberté » ou « examen de maturation ». Cette pratique peut conduire à l’exclusion du dispositif de l’aide sociale à l’enfance de mineurs isolés pour cause de prétendue majorité, ce qui peut s’avérer particulièrement dramatique pour ces mineurs qui se retrouvent seuls, sans soutien ni assistance et risquent d’être expulsés de notre territoire.

Or la fiabilité de tels tests est sujette à caution. L’Académie nationale de médecine a, en effet, considéré que les expertises osseuses ne permettent pas « de distinction nette entre 16 et 18 ans », la marge d’erreur pouvant atteindre dix-huit mois.

Mais de quoi s’agit-il ? : l’administration française fait pratiquer des examens médicaux, fondés en partie sur l’expertise osseuse, dont tous les spécialistes s’accordent à dire qu’elle est dépassée. La méthode d’évaluation de l’âge la plus couramment utilisée se fonde sur la radiographie de la main et du poignet gauche par comparaison avec des clichés de référence datant de 1930 et représentant une population d’origine caucasienne (répertoriés dans l’atlas de Greulich et Pyle).

Le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe a émis un avis très critique sur l’utilisation des tests osseux pratiqués pour déterminer l’âge des jeunes migrants lorsqu’ils affirment être majeurs. Deux critiques majeures : la fiabilité de ces tests, de plus en plus contestés par les scientifiques et le fait que la méthode (radiographie) expose inutilement ces jeunes à des radiations. Dernier point : cette méthode est en contradiction avec la convention relative aux droits de l’enfant.

Pourtant, l’expertise osseuse continue non seulement d’être effectuée et elle est surtout privilégiée par rapport aux documents d’identité que pourraient posséder les mineurs.

Selon la loi française, les autorités judiciaires sont censées recourir à des tests complémentaires afin d’établir un « faisceau d’indices » permettant d’approcher au mieux l’âge d’une personne. Ces examens sont évoqués dans la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers émise par la Garde des sceaux Christiane Taubira.

En tout premier lieu, les services de la police aux frontières sont censés procéder à un entretien avec la personne pour juger de la cohérence de son histoire. Si des doutes persistent, ils pourront alors recourir à des tests physiques, et en tout premier lieu l’examen osseux. Pour que l’examen soit complet, il faudra donc procéder à un examen morphologique pour déterminer l’avancée de la puberté de la personne : pilosité, développement mammaire pour les femmes et la manière dont les testicules sont accrochés pour les hommes ; mais également à un examen dentaire, qui consiste en une radiographie de la mâchoire et un examen de la morphologie de la troisième molaire.

Le film de huit minutes raconte, dans un détail glaçant, les examens dégradants que subit la jeune congolaise. Il renvoie ainsi au passé colonialiste et esclavagiste de la France.

Le film devrait être diffusé sur ARTE à l’automne.

JCC

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - mineurs isolés

Maldives : les enfants âgés de 7 ans peuvent être condamnés à mort

Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme, a révélé, lors d'une conférence de presse à Genève, le 29 avril dernier, qu'aux Maldives, depuis le 27 avril 2014, les enfants, dès l'âge de 7 ans, sont susceptibles d'être condamnés à mort.

L'information a mis du temps à arriver jusqu’à nous et à émouvoir opinion et institutions internationales. Les Maldives, où l'islam est religion d'Etat depuis 1997, ont mis un terme au moratoire que le pays respectait depuis 60 ans sur la peine de mort. Officiellement, la peine capitale n'y avait jamais été abolie, mais son usage était suspendu. La dernière condamnation à mort remonte à 1954.

Mais, le pays subit une régression inquiétante de la démocratie et des Droits de l'Homme, dont le rétablissement de la peine capitale n'est que la partie la plus choquante. Ainsi, s'agissant des crimes considérés comme étant perpétrés à l'encontre de Dieu, les peines sont dictées par le Coran et en conséquence non soumises à l'appréciation des juges. Il en découle une série de pratiques barbares, comme par exemple la flagellation des femmes suite à des relations sexuelles hors mariage.

Le dictateur Maumoon Abdul Gayoom, porté au pouvoir par un coup d'Etat, notamment soutenu par les islamistes du parti Adhaalath, est intransigeant avec les crimes, n'hésitant pas à les sanctionner dès le plus jeune âge. Ainsi la responsabilité pénale est atteinte à la dixième année, voire dès la septième s'agissant d'apostasie (renoncer publiquement à une religion). Idem pour la consommation d'alcool ou le vol. Il s’agit de comportements dont sont coutumiers les enfants !

Mais, par un insigne souci d'humanité, les criminels enfantins ne seront pas exécutés immédiatement, on attendra qu'ils atteignent l'âge de 18 ans pour le faire !

Ce retour de la peine de mort aux Maldives, y compris pour les mineurs, n’a pas encore suscité beaucoup de réactions au sein des autres nations ou des institutions internationales. Un important mouvement de protestation s’est en revanche fait jour sur le web et les réseaux sociaux, ponctué de multiples appels au boycott touristique des Maldives.

Comment en effet, aller se prélasser sur les plages de ce paradis tropical, sans se soucier du sort terrible qui pourrait être réservé aux enfants ?

JCC

(Source : communiqué ONU)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - peine de mort

Palestine : le Pape François lance un appel en faveur des droits de l’enfant

A l’occasion de sa visite en Palestine, le Pape François a fait un vibrant plaidoyer pour les droits de l'enfant, affirmant que leur condition est un « diagnostic » pour la société contemporaine où ils sont souvent encore méprisés et exploités.

Dans une homélie à la tonalité non politique, à l'occasion de la plus importante messe de son voyage, le Pape a lancé de fervents appels pour « ces enfants trop nombreux qui continuent à vivre dans des situations inhumaines, aux marges de la société ».

Il a dénoncé « la situation de nombreux enfants qui encore aujourd’hui sont exploités, maltraités, tenus en esclavage, objets de violence et de trafics illicites. De nombreux enfants sont aujourd'hui déracinés, réfugiés, parfois noyés dans les mers, spécialement dans les eaux de la Méditerranée ».

« Dans une époque où l'on insiste sur la protection des mineurs, il y a un commerce florissant d'armes qui tombent dans les mains d'enfants soldats, il y a un marché de marchandises produites par le travail d'esclavage des petits enfants. Leur cri est étouffé: ils doivent combattre, ils doivent travailler, ils n'ont pas le droit de pleurer », a encore indiqué le Pape.

Il estime qu’aujourd'hui « les enfants ont besoin d'être accueillis et défendus, depuis le sein maternel (....). Chaque enfant qui naît et qui grandit dans n'importe quelle partie du monde apporte un diagnostic sur l'état de santé de nos familles, de nos communautés, de notre nation ».

Mais, « encore aujourd'hui trop d’enfants pleurent, leurs pleurs nous interpellent. Dans un monde qui jette chaque jour des tonnes de nourriture et de médicaments, il y a des enfants qui pleurent en vain, en raison de la faim et de maladies facilement guérissables », a conclu François.

JCC

(Source : La Vie)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - droits des enfants -divers

Haïti : le pays ratifie deux protocoles à la convention des droits de l’enfant

L’Assemblée nationale d’Haïti a ratifié, le vendredi 2 mai dernier, deux protocoles d'accords majeurs en matière de protection de l’enfance

Il s’agit du Protocole facultatif à la Convention relative aux Droits de l’Enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et du Protocole facultatif à la Convention relative aux Droits de l’Enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

La ratification de ces deux protocoles, déjà signés par le pouvoir exécutif le 15 août 2002, complètent la ratification par Haïti de la Convention relative aux Droits de l’Enfant, le 23 décembre 1994.

Ces protocoles permettront d’incriminer les personnes responsables de recrutement des enfants âgés de moins de 18 ans dans des structures armées. Les victimes mineures de prostitution et de pornographie seront aussi désormais mieux protégées.

La ratification des deux Protocoles et le vote de la loi sur la traite sont des outils précieux de protection que les parlementaires haïtiens mettent à disposition du peuple haïtien, six mois avant le 25e anniversaire de la Convention relative aux Droits de l’Enfant.

Ces deux textes sont disponibles sur www.droitsenfant.fr.

JCC

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - convention droits enfant

Suisse : une initiative populaire renforce la législation à l’égard des pédophiles

Les Suisses ont dit à 63,5% « oui » au projet, auquel s'opposait le gouvernement. Le texte accepté dimanche dernier par les Suisses stipule que toute personne condamnée pour abus sexuel sur un enfant ou une personne dépendante soit privée à vie du droit d'exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes.

Le Parlement n'avait pas donné de consigne de vote, et le gouvernement s'était opposé au projet, estimant qu'une loi récemment adoptée par le Parlement et qui devait entrer en vigueur en 2015 portait sur le même sujet. Il avait aussi jugé que l'initiative pénaliserait les amours d'adolescents.

Les porteurs du projet estiment que l'initiative populaire (un référendum) vise les pédophiles et non les adolescents et que cette question se réglera avec le décret d’application. Ils avaient également fait valoir le fait que la loi adoptée par le Parlement n'était pas assez ferme, car elle prévoyait une interdiction professionnelle obligatoire de seulement dix ans, et uniquement à la suite d'une peine minimale de six mois.

Au cœur du projet se trouve l'association « Marche blanche Suisse » qui a été créée, en juin 2001, par un groupe de parents choqués par la réalité de la pédocriminalité et qui estimaient que la pédophilie n'est pas guérissable.

Le système de démocratie directe en Suisse permet d'organiser des référendums sur un texte donné pour autant que ses partisans aient obtenu le nombre de signataires prévus par la constitution. Pour un référendum au niveau fédéral (au niveau du pays), il faut 100.000 signatures.

La Suisse va ainsi disposer d'une loi plus rigide que ses voisins car la justice ne pourra plus tenir compte de la gravité des actes et devra automatiquement appliquer l'interdiction d'exercer.

L'Autriche, la Belgique, l'Allemagne et l'Italie ont la possibilité d'interdire des activités professionnelles ou bénévoles avec des enfants. L'interdiction peut également être à vie, mais ces cas de figure restent des exceptions dans ces pays.

En France, il n’y a aucune automaticité dans l’interdiction de travailler avec des mineurs pour quelqu’un condamné pour pédophilie. C’est décidé au moment du jugement par le tribunal.

JCC

(Source : Tribune de Genève)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - lutte contre la pédophilie

France : l’adoption de la loi sur la famille a été reportée

A force de déposer pléthore d’amendements, les députés UMP ont contraint le gouvernement à reporter sine die la fin des débats sur la proposition de loi sur l’autorité parentale, qui ont fait revivre à certains la bataille autour du mariage homosexuel un an plus tôt.

Déjà repoussé par le gouvernement en février, le texte faisait son retour devant les députés, sans ses thèmes polémiques comme l’adoption ou l’accès aux origines pour les enfants nés sous X.

Pourtant, les débats ont été interrompus au milieu de l’examen de l’article 10 du texte, celui sur la reconnaissance du rôle des beaux-parents, une mesure contestée par l’UMP opposée à ce que l’autorité parentale puisse être déléguée.

Les membres de l'Entente parlementaire pour la Famille, déjà en pointe en 2013 contre le mariage homosexuel, ont défendu sans relâche des rafales d'amendements de suppression de dispositions au nom de « l'intérêt supérieur de l'enfant » même si ce texte n'était qu'une version a minima du projet de grande loi sur la famille, abandonné en février après des rassemblements de La Manif pour tous.

Voilà ce que prévoyait la proposition qui étudiée :

Les aspects concernant l’autorité parentale

Déménagement : avec la proposition de loi, tout «acte important», c’est-à-dire «qui rompt avec le passé et engage l’avenir de l’enfant ou qui touche à ses droits fondamentaux» requiert désormais l’accord exprès de chacun des parents. Ces actes ne sont pas listés dans le texte, sauf en ce qui concerne le déménagement et le changement d’école.

Amendes : un parent qui fait obstacle à ces nouvelles règles s’expose à une amende civile de 10.000 euros maximum. La non-présentation d’un enfant sera désormais punie, dès la première infraction et sans passage devant un tribunal, d’une amende de 135 ou 375 euros. Si les faits se reproduisent dans un délai de deux ans, il s’agit d’un délit, passible d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende.

Double résidence : la résidence de l’enfant est «fixée au domicile de chacun des parents». A eux ensuite -ou à un juge, en cas de conflit- de définir à quelle fréquence et de quelle durée sont les séjours chez l’un ou chez l’autre. La notion de «résidence alternée» disparaît ainsi du code civil, et avec elle celle de «droit de visite et d’hébergement».

Les aspects concernant la reconnaissance des beaux-parents

Vie quotidienne : le texte prévoit l’extension de «la présomption d’accord» -c’est à-dire qui ne nécessite pas l’accord écrit de l’autre parent- aux actes usuels, comme aller chercher son beau-fils/belle-fille à l’école.

Mandat d’éducation quotidienne : il s’agit d’un contrat, signé par le père, la mère et le conjoint de l’un ou l’autre, qui donne au beau-parent l’autorisation d’accomplir des «actes usuels de l’autorité parentale». Il permettra par exemple à un beau-père d’aller chercher l’enfant de sa compagne qui a été brièvement hospitalisé en raison d’une fracture.

Garde confiée au beau-parent : jusqu’ici, un membre de la famille a la priorité pour la garde de l’enfant, si un le père ou ma mère se trouve dans l’impossibilité d’assurer son autorité parentale (maladie, décès, décision de justice, etc). Cette priorité sera supprimée pour permettre à un beau-parent d’obtenir plus facilement la garde de l’enfant, si l’intérêt de ce dernier l’exige.

Les aspects concernant la médiation familiale

Le juge peut désormais imposer une ou deux séances de médiation familiale à des parents séparés en conflit.

Ecoute de l’enfant

Des possibilités d’audition étendues : finalement le texte a bien pris en compte cette question. Il veut encourager les magistrats à recueillir la parole de l’enfant, y compris des petits de moins de 7 ans. L’audition d’un mineur par un juge sera de droit dès que l’enfant en fera la demande. La notion de « capacité de discernement », trop vague et donnant lieu à des interprétations diverses selon les juges, est supprimée. L’enfant sera désormais entendu « de manière adaptée selon son degré de maturité ».

Emancipation : un enfant pourra, à partir de 16 ans, demander lui-même son émancipation auprès du juge des tutelles.

On le voit ce texte ne méritait sans doute pas une telle polémique. Une fois de plus les enfants attendront…

JCC

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - Famille

France : les châtiments corporels sur les enfants toujours autorisés

L'amendement visant à interdire les châtiments corporels et les violences physiques à l'égard des enfants a été retiré lundi soir de la proposition de loi sur la famille à l’Assemblée Nationale. La mesure a été reportée à un texte ultérieur et plus global sur la maltraitance, comme l'a promis la secrétaire d'Etat à la Famille. C'est la deuxième fois qu'une proposition de loi anti-fessée, après celle déposée en 2010 par l'ex-députée Edwige Antier, n'est pas adoptée. Alors même que 18 pays européens l'ont déjà entérinée, conformément aux recommandations du Conseil de l'Europe.

En 2009, 67% des Français confessaient donner ou avoir déjà donné la fessée à leurs enfants, selon un sondage TNS/Sofres pour Ouest-France. En 1999, d'après le même institut, ils étaient 84%.

Si la pratique est en recul, elle reste encore majoritaire au sein des familles françaises. Au point que 82% des Français se prononcent contre son interdiction dans le code civil. Il y a une peur de l'ingérence des pouvoirs publics dans la sphère familiale. Outre par tradition, les parents pratiquent la fessée aussi pour asseoir leur autorité.

Il existe pourtant des moyens alternatifs à la fessée pour garder le dessus et afficher son autorité. L'association « Ni claques, ni fessées » préconise la responsabilisation de l'enfant, la punition non corporelle, l'isolement de l'adulte, voire la thérapie du punching-ball (taper dans un coussin par exemple).

Pour les pédopsychiatres, la meilleure solution est de prévenir les crises en amont, notamment en respectant les besoins des enfants ou en s'assurant que les consignes ont bien été comprises par lui. Et si l'enfant n'écoute toujours pas, ce n’est pas très grave de perdre un peu d'autorité.

JCC

(Source : droitsenfant.fr)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - Châtiments corporels

Monde : « Bring Back our girl », poursuivons la mobilisation

L’enlèvement de 270 lycéennes au Nigeria par le groupe terroriste « Boko-Haram » (voir article précédent) n'a d'abord provoqué aucune réaction médiatique. Il a fallu que les réseaux sociaux s'en mêlent pour que le gouvernement nigérian et le reste du monde se mobilisent.

C’est sur internet et les réseaux sociaux sous le hashtag « Bringbackourgirl » (rendez-nous les filles) a atteint désormais le monde entier. L'ampleur du phénomène ressemble maintenant à celle atteinte pour sauver Malala , l'adolescente afghane grièvement blessée par les Talibans pour être allée à l'école. Elle s’est d’ailleurs elle-même mobilisée (voir photo).

Aux Etats-Unis, un mea culpa commence. Celui des médias, qui s'interrogent sur pourquoi, depuis le 14 avril, date des enlèvements, très peu ont daigné en parler et qu'il a fallu l'assaut des internautes sur Twitter et Facebook et un hashtag qui ne pouvait plus être ignoré pour secouer leur silence coupable. Mais il vrai que cela se passe dans un pays africain, chaotique et méconnu et, en plus, ce sont des filles qui sont victimes.

En France, Les présidents nigérian, tchadien, camerounais, nigérien et béninois se sont réunis à paris et se sont mis d'accord, avec le soutien des Occidentaux, sur un plan de « guerre » contre Boko-Haram. Aucune proposition concrète n’a été révélée mais la volonté affichée d'améliorer la coordination en matière de renseignement entre le Nigeria et ses quatre pays frontaliers mais aussi avec leurs alliés occidentaux, France, Royaume-Uni et Etats-Unis. C'est pour cela qu'une plateforme centrale de pilotage des moyens sera mise en place à Ndjamena (capitale du Tchad).

Mais, le temps qui passe réduit les chances de les retrouver vivantes. La mobilisation doit donc continuer et s’amplifier.

JCC

Rejoindre le groupe : #Bringbackourgirls

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - enlèvement d'enfants

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