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Actualités des droits de l'enfant

France : un rapport dénonce les dysfonctionnements de la protection de l’enfance et apporte des réponses pour y remédier

A la suite d'une mission confiée par la défenseure des enfants, Marie Derain, l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée (Mission Grevot), a rendu un rapport relatif « aux raisons pour lesquelles la situation de Marina a pu échapper à la vigilance du dispositif de protection de l'enfance ».

Pour rappel, en juin 2012, les parents de Marina, morte à l'âge de huit ans sous les coups, après une courte vie de torture et d'humiliations, étaient condamnés à trente ans de réclusion par la cour d'assises de la Sarthe.

Le rapport montre qu’on aurait sans doute pu éviter la mort de la petite fille s’il n’y a avait pas eu autant de dysfonctionnements dans la chaîne de la protection de l’enfance : des informations préoccupantes peu écoutées, des signalements du médecin scolaire et des enseignants peu pris en compte, une enquête sociale bâclée, une enquête de gendarmerie défaillante, un manque de communication entre les services, etc…

En appui sur cette terrible affaire, le rapport fait un certain nombre de propositions. La première consiste à éviter que le classement sans suite d'une plainte, après suspicion de maltraitance, ne puisse être interprété par les travailleurs sociaux comme une absence de danger. Le rapport propose de clarifier le fait qu'une absence d'infraction pénale, ne garantit pas un contexte familial protecteur pour l'enfant.

Dans le cas de suspicion de maltraitance, le rapport préconise de permettre de conduire, pendant une période limitée, des investigations conjointes associant enquête de police ou de gendarmerie et évaluation socio-éducative. L’objectif étant d'établir en un temps limité, une vision d'ensemble de la situation de l'enfant.

Le rapport propose également d'introduire la possibilité pour la cour d'assises de prononcer le retrait de l'autorité parentale à l'égard d'une fratrie toute entière. Il préconise encore que tous les conseils généraux organisent systématiquement un accompagnement autour des enfants « nés sous X » et reconnus ensuite par au moins un de leur parent, ce qui avait été le cas de la petite Marina.

Les conclusions de la mission Grevot seront présentées à l’occasion des assises nationales de la protection de l’enfance, qui ont lieu à Lille aujourd’hui et demain.

JCC

(Source : ODAS)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - maltraitance

Vatican : un archevêque sévèrement sanctionné par l’Eglise pour des actes de pédophilie

Un ambassadeur du Pape, le Polonais Jozef Wesolowski, a été contraint à revenir à l'état laïc après des accusations de pédophilie en République dominicaine. Il devrait comparaître devant un tribunal du Vatican, une première pour l'Eglise.

L'accusé a deux mois pour déposer un recours. Par ailleurs, procédure pénale auprès des organes judiciaires du Vatican se poursuivra dès que la sentence canonique sera définitive.

L'ancien ambassadeur en République dominicaine, nonce (ambassadeur du Pape) dans ce pays depuis 2008, avait été rappelé en août dernier à Rome. Il a été sanctionné cette semaine par la Congrégation vaticane pour la doctrine de la foi, seule instance compétente dans l'Eglise pour ces crimes exceptionnellement graves.

Jozef Wesolowski, 65 ans, avait été dénoncé par les médias dominicains pour avoir eu des relations tarifées avec des mineurs dans la « Zona colonial », le centre historique de Saint-Domingue.

Ce n'est pas la première fois que le Vatican est éclaboussé par des scandales liés à la pédophilie. Mais, cette fois-ci, l'Eglise concrétise une politique plus sévère commencée sous le pontificat de Benoît XVI. Il s’agit là d’une décision historique pour la lutte contre la pédophilie au sein de l’Eglise Catholique.

JCC

(Source : communiqué Vatican)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - lutte contre la pédophilie

France : une avancée pour les droits des enfants nés de mère porteuse

Ces enfants ne seront plus appelés les « fantômes de la République » car, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a, à l'unanimité, condamné la France pour son « refus de reconnaître en droit français une filiation légalement établie aux États-Unis entre des enfants nées d'une gestation pour autrui (GPA) et le couple ayant eu recours à cette méthode ».

En effet, un couple hétérosexuel, dont la mère est infertile, a utilisé les services d’une mère porteuse aux Etats Unis, le couple a ainsi eu deux petites filles jumelles. Après des années de combat, il a fini par se tourner vers la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans l'espoir de faire reconnaitre leurs enfants par le droit français.

Dans son jugement, la Cour de Strasbourg, considère que « sans ignorer que les enfants M… ont été identifiés aux États-Unis comme étant ceux des époux M…, la France leur nie néanmoins cette qualité dans son ordre juridique. Une telle contradiction porte atteinte à l'identité des enfants au sein de la société française ». S'y ajoute « l'incertitude quant à la possibilité de se voir reconnaître ou non la nationalité française, susceptible aussi d'affecter leur identité ». Ainsi, les jumelles « ne peuvent hériter des époux M… qu'en tant que légataires, les droits successoraux étant alors calculés de manière moins favorable pour elles », la Cour voit là un autre élément de « l'identité filiale dont elles se trouvent privées ».

Un appel de cette décision est peu probable même s'il est juridiquement envisageable. Les parties - en pratique, ici, le gouvernement français - peuvent demander à renvoyer l'affaire pour un nouvel examen par la Grande Chambre de la CEDH. Si une telle demande n'est pas présentée dans les trois mois ou si la Grande Chambre la refuse, l'arrêt devient définitif. La France devra alors exécuter l'arrêt en décidant des mesures à prendre à cet effet.

Au-delà du débat sur la Gestation pour autrui (GPA), la Cour Européenne met l'enfant au cœur de son raisonnement. Il est donc probable que la décision de la CEDH oblige le gouvernement français à garantir aux enfants nés de mère porteuse à l'étranger le droit de devenir français et de se voir reconnaître une filiation, au nom du droit à la vie familiale et privée.

JCC

(Source : communiqué CEDH)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - filiation

France : le Conseil d’Etat doit se prononcer sur la scolarisation d’un enfant autiste

Encore une affaire qui illustre la difficulté de scolarisation des enfants handicapés. Il y a un an, la Commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Indre accorde à un enfant autiste, scolarisé dans la Vienne, un quota hebdomadaire de 21 heures d'accompagnement en milieu scolaire. Une durée nettement inférieure aux 34 heures que nécessitent le temps scolaire, la cantine et les activités périscolaires mises en place à la rentrée 2013.

Les parents de l’enfant, qui se sont battus pour obtenir la scolarisation pleine et entière de leur enfant en milieu « normal », se lancent alors dans une bagarre qui les a conduits, la semaine dernière, jusqu'au Conseil d'État.

En effet, après avoir successivement saisi une instance de conciliation, le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) puis le juge des référés du tribunal administratif de Limoges, les parents du jeune autiste attendent toujours une décision concernant l'année scolaire 2013-2014.

Constatant la lenteur de l'unique procédure de recours mise à sa disposition, c'est donc à la loi qu'a choisi de s'attaquer les parents. D'où ce pourvoi devant le Conseil d'État afin que celui-ci transmette au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), un dispositif qui permet à tout citoyen de contester une loi s'il l'estime contraire à la Constitution.

En l'espèce, l’avocat de la famille s'appuie sur une singularité du droit : concernant les mineurs, l'article 241-9 du code de l'action sociale et des familles attribue le contentieux des décisions émanant de la CDAPH à la juridiction judiciaire, alors que, pour les adultes, ce même contentieux est du ressort de la justice administrative. Autrement dit, les procédures d'urgence telles que les référés sont accessibles aux adultes mais pas aux mineurs. C’est cette différence de traitement qui est attaquée car, selon l’avocat, contraire au « principe d'égalité », au « droit au recours effectif » et au principe d'« égal accès à l'instruction et à la liberté d'enseignement » contenus dans la Constitution.

Le rapporteur public, chargé de proposer aux juges du Conseil d'État une lecture du dossier, n'a pas partagé cette interprétation en audience. Pour le magistrat, la question soulevée « repose sur un présupposé douteux » et ne remplit pas les conditions nécessaires à la transmission d'une QPC. Il a donc enjoint les juges à rejeter le pourvoi des parents.

Le Conseil d’Etat doit rendre sa décision dans les semaines qui viennent. En attendant, le petit garçon, diagnostiqué autiste non verbal, et ses parents restent dans l’incertitude pour la prochaine rentrée scolaire.

JCC

(Source : La Nouvelle République)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - Autisme

Etats-Unis : les enfants sont devenus une marchandise que l’on s’échange ou que l’on vend

J’avais déjà évoqué cette question sur ce blog, mais l’incroyable phénomène semble empirer. Abandonnés par leurs parents adoptifs américains, des centaines d’enfants se retrouvent « en vente » sur Internet.

Extrait d’une annonce : « D… a 10 ans, il n’a pas été diagnostiqué hyperactif et ne prend pas de médicaments. Il est capable de bien se concentrer et il adore faire des puzzles. Le petit garçon est malicieux et a une passion pour le jardinage. » Une photo accompagne l’annonce publiée sur « Second Chance Adoptions ». Son « prix » est, bien entendu, affiché : 3 500 dollars (environ 2 600 euros) de frais d’agence, plus 200 dollars d’enregistrement et de 1 500 à 2 500 dollars pour les avocats. Le tout déductible d’impôts, précise l’annonce. Le garçon a déjà été adopté en Russie mais ses parents ne veulent plus de lui.

Comme des dizaines d’autres enfants aux Etats-Unis, il est sur le « marché » de « seconde main » : le « re-homing » comme disent les Américains, même si le terme est controversé car le mot est plus souvent employé pour les animaux (littéralement : instinct de retour). Comme sur un vrai marché d’occasion, les prix sont aussi cassés : tandis qu’une adoption internationale coûte facilement 10 000 à 30 000 dollars, ces enfants changent de parents pour moitié moins, parfois même gratuitement.

Aucun décompte officiel de ces adoptions de seconde main n’est fait aux Etats-Unis, mais on y estime que 1 à 10% des adoptions d’enfants à « besoins spéciaux » (handicaps ou troubles du comportement) sont dissoutes, selon un récent rapport du Congrès Américains. Au regard des plus de 100 000 cas finalisés chaque année dans le pays, ceux-ci restent donc exceptionnels. Ils se comptent tout de même par centaines, voire par milliers.

Les parents américains qui veulent abandonner leurs enfants peuvent le faire très simplement, soit en passant par une agence, soit en trouvant eux-mêmes un couple de rechange par Internet ou dans leurs communautés religieuses. Une simple procuration enregistrée chez le notaire suffit pour confier l’enfant à une nouvelle famille, qui pourra l’inscrire à l’école ou toucher des allocations, sans qu’aucun contrôle ne soit effectué. Pour une « ré-adoption » complète, un passage au tribunal est nécessaire et un minimum de contrôles effectués pour s’assurer que les nouveaux parents sont bien aptes à accueillir.

Sur un forum Yahoo intitulé « Adopting from Disruption », un nouvel enfant était proposé chaque semaine en moyenne ces cinq dernières années. Mais depuis une enquête de l’agence Reuters, publiée en septembre 2013, Yahoo a fermé le groupe et plusieurs des 50 Etats américains ont commencé à renforcer leur législation pour assurer un peu plus de contrôles. Une loi votée en avril au Wisconsin interdit à toute personne qui n’est pas spécialement licenciée par l’Etat de faire la publicité d’enfants de plus de 1 an et de les présenter à l’adoption. Elle oblige les familles à passer par un tribunal s’ils veulent transférer la garde à une personne autre qu’un parent. Mais beaucoup d’autres Etats américains continuent de fermer les yeux sur ces annonces en ligne.

Les défenseurs des droits de l’enfant redoutent que le phénomène s’aggrave avec tous les pays qui se ferment ou réduisent l’adoption internationale.

Glaçant….

JCC

(Source : Sleaford Today)

Voir l’enquête de Reuters (en langue anglaise)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - adoption

C’est l’ONG « Human Rights Watch » (HWR) qui, une fois de plus dénonce la terrible situation des enfants en Syrie. Dans un rapport publié lundi et intitulé « Maybe We Live and Maybe We Die, Recruitment and Use of Children by Armed Groups in Syria » (Peut-être vivons-nous, peut-être mourons-nous: recrutement et utilisation des enfants par des groupes armés en Syrie), un pays en guerre depuis plus de trois ans,

l'ONG accuse les groupes rebelles d'utiliser des enfants dans les combats, parfois sous prétexte de leur offrir une éducation. Les groupes extrémistes, comme « l 'Etat islamique en Irak et du Levant » (EIIL), ont recruté des enfants en mélangeant études et entraînement au maniement des armes et en leur donnant des tâches dangereuses, dont des missions-suicides.

Ce rapport est fondé sur les expériences de 25 enfants-soldats en activité ou qui le furent en Syrie. Outre l'EIIL, ils ont combattu dans les rangs de « l'Armée syrienne libre » (ASL), le « Front islamique », le « Front Al-Nosra », branche syrienne « d'Al-Qaïda », ainsi que dans des forces kurdes.

L’ONG précise que pour des raisons de sécurité et de logistique, l'enquête n'a pas concerné les milices pro-gouvernementales. Le nombre d'enfants-soldats, dans ce pays, est inconnu mais en juin 2014, une organisation syrienne proche de l'opposition, le Centre de documentation des violations, a fait état de 194 enfants soldats tués en Syrie depuis septembre 2011.

Les enfants interrogés par HRW ont participé aux combats, ont agi comme tireurs embusqués, tenu des points de contrôle, espionné, soigné des blessés sur les champs de bataille, ou apporté des munitions et d'autres ravitaillements sur le front de guerre (voir la vidéo).

JCC

(Source : HWR)

Voir le rapport (en langue anglaise)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - enfants soldats

France : les ABCD de l’Egalité en question

Après une rumeur d’abandon des « ABCD de l’Egalité » la semaine dernière, le ministère de l’Education nationale a annoncé ce week-end que Benoît Hamon fera « dans les premiers jours de juillet » des annonces sur leur devenir.

Un rapport d’évaluation devait être remis en fin de semaine au Ministre sur cette expérimentation, lancée à la rentrée 2013 pour lutter contre les stéréotypes filles-garçons à l’école. L’enjeu est de savoir si elle sera ou non généralisée.

On s’en souvient, les ABCD ont été au cœur d’une polémique et de rumeurs les plus folles lancées par le mouvement « Journées de retrait de l’école », groupuscule d’extrême droite, contre un supposé enseignement de la « théorie du genre » à l’école. Le mouvement assurait alors que l'on apprenait à des enfants de maternelle à se masturber ou que l'on incitait les garçons à s'habiller en filles... Le pire est que, dans un premier temps, des parents l'avaient cru et n'avaient pas amené leur enfant à l'école. Ces Journées, qui devaient être mensuelles, n'ont heureusement plus aucun retentissement aujourd'hui.

« L’éducation à l’égalité est une mission essentielle de l’école. Il n’est nullement question d’y renoncer », ont affirmé vendredi, dans des messages identiques sur leurs comptes Twitter, Benoît Hamon et Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes.

Leur brève communication intervient au lendemain d’un article de « lexpress.fr » affirmant que M. Hamon s’apprêtait à enterrer les ABCD, et de la publication dans Le Monde d’une tribune appelant le ministre au contraire à les généraliser, signée par des associations comme « Osons le féminisme » ou le « Collectif éducation contre les LGBTphobies en milieu scolaire et universitaire », qui regroupe plusieurs syndicats d’enseignants.

L’ABCD de l’égalité, élaboré par le ministère de l’Education nationale et le ministère des Droits des femmes, est expérimenté de la grande section de maternelle au CM2 depuis la Toussaint dans 600 classes de 275 écoles dans dix académies pour « faire prendre conscience aux enfants des limites qu’ils se fixent eux-mêmes, des phénomènes d’autocensure trop courants, leur donner confiance en eux, leur apprendre à grandir dans le respect des autres ».

Initialement, une généralisation était prévue à la rentrée 2014 après évaluation.

JCC

Pour en savoir plus sur les « ABCD de l'égalité » voir ici

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - éducation

France : retour sur la réforme des rythmes scolaires

Enseignants démotivés, enfants fatigués, parents désabusés, maires irrités voire carrément hostiles : rarement une réforme comme celle des rythmes scolaires n'avait autant divisé les acteurs de l'éducation. Et « l’assouplissement » voulu par Benoît Hamon, le nouveau ministre de l’éducation nationale n'y fait rien.

Comme promis, voici donc un décryptage de cette réforme.

De quoi s’agit-il ? : à la rentrée 2014, tous les élèves des écoles maternelles et élémentaires bénéficieront des nouveaux horaires à l'école. Selon le site du Ministère de l’Education nationale, cette nouvelle organisation du temps scolaire « répond avant tout à des objectifs pédagogiques pour permettre aux enfants de mieux apprendre à l'école ». La réforme est entrée en vigueur à la rentrée 2013 et sera obligatoire pour toutes les communes à la rentrée 2014.

Elle prévoit l’étalement des 24 heures d’enseignement hebdomadaire sur neuf demi-journées, incluant le mercredi matin ; une journée de classe de maximum 5 heures 30 et une demi-journée de maximum 3 heures 30 ; une pause méridienne de 1 heure 30 au minimum. Enfin, les cours fondamentaux seront le matin et les activités périscolaires et éducatives l'après-midi (appelées TAP : temps d’activités périscolaires). Celles-ci seront prises en charge par les mairies.

En ce qui concerne les modalités d'application selon les territoires, le projet précise : « Il ne s’agit pas d’imposer partout et a tous un modèle unique et rigide, mais de fixer un cadre national a l’intérieur duquel différentes déclinaisons locales seront possibles. Le décret relatif à l’aménagement du temps scolaire permet en effet de mettre en place une organisation de la semaine scolaire concertée et adaptée aux besoins et aux ressources des territoires (articles 4 et 5 du décret) ». C’est pourquoi, un dispositif de Projet Éducatif de Territoire (PET) est mis en avant pour concevoir ces nouveaux enseignements autour des collectivités et des acteurs locaux.

La réforme se fonde sur trois types de données : un rapport de l'Académie Nationale de Médecine de 2010, une étude internationale ayant confirmé le déclassement de la France au niveau de l'apprentissage de la lecture en CM1, et enfin sur des expérimentations de semaines de 4,5 jours de cours, considérées comme concluantes, dans des villes françaises de taille moyenne et en milieu rural.

L’avis des chronobiologistes : Pour eux, un week-end de pause de deux jours altère la capacité de l'enfant à reprendre l'école le lundi matin, car ce dernier s'est en quelque sorte déconnecté de l'école et s'est souvent couché tard le samedi soir. Sa concentration n'est optimale qu'à partir du mardi à 12h. La coupure du mercredi rompe de nouveau le rythme, engendrant une nouvelle fatigue si les enfants se couchent tard le mardi soir. Aussi, pour tenir compte des données biologiques, il faudrait une année scolaire de 180 à 200 jours (avec comme conséquence la réduction des grandes vacances), 4 à 6 h de travail par jour selon l’âge de l’élève, 4 jours et demi a 5 jours de classe par semaine en fonction des saisons ou des conditions locales.

Pour compenser un rythme plus important de fréquentation de l'école, il s'agirait de faire des journées plus légères sur le plan des apprentissages fondamentaux. En ce qui concerne l'étalement des rythmes annuels cette fois-ci, l'étude de 2012 préconisait le rythme de sept semaines travaillées et deux semaines de vacances et le raccourcissement des grandes vacances avec une période commune à toutes les académies allant du 13 juillet au 16 août. Pour les chronobiologistes, cette réforme est donc incomplète.

L’avis des enseignants : les principaux syndicats d'enseignants se sont déclarés hostiles à la réforme en l'état. A ce stade, ils attendaient un projet plus ambitieux sur la revalorisation de leur métier et sur des questions de fond. Pour ces derniers réfléchir aux rythmes scolaires sans en passer d'abord par une refondation des programmes de 2008, jugés trop rigides et peu porteurs, et la question des conditions de travail, n'a pas de sens, même si beaucoup s'accordent sur le fait que les journées de travail sont actuellement trop chargées.

Par ailleurs, les conditions d'intervention des animateurs sur des temps périscolaires allongés et des temps éducatifs les laissent sceptiques. Enfin, une crainte existe en ce qui concerne l'implication plus forte des collectivités territoriales dans le projet éducatif, autour des Projets éducatifs de territoire.

Une partie du corps enseignant se demande si ces dispositifs ne sont pas un Cheval de Troie permettant aux municipalités d'intervenir sur le contenu pédagogique, rompant alors la digue existant à ce jour entre les prérogatives de l’Éducation Nationale et celles des municipalités. Au-delà de ces craintes, ils y voient un danger de creuser les inégalités entre communes riches et pauvres.

L’avis des parents : à ce jour le principal syndicat de parents d'élèves, la FCPE s'est prononcé en faveur de la réforme au niveau national mais s’est prononcé contre l’assouplissement voulu par Benoît Hamon.

D'autre part, dans certaines villes ou collectivités, les syndicats de parents d'élèves, y compris la FCPE, se sont prononcés contre cette réforme. La situation n'est donc pas homogène. Le sujet des rythmes scolaires s'avérant au final plus complexe qu'il n'y paraît, les parents ne saisissent pas toujours en quoi le fait de travailler une demi-journée de plus permettra aux enfants d'être moins fatigués.

Par ailleurs, les enfants inscrits à des activités périscolaires auxquelles ils tiennent devront y renoncer ou espérer qu'elles soient reprogrammées à d'autres moments. En revanche, pour d'autres parents ce changement de rythme est égal dans la mesure où leurs enfants passent déjà leur journée du mercredi au centre de loisir faute de possibilités personnelles de gardes.

Un récent sondage montre que les français sont en train de changer d'avis sur la réforme des rythmes scolaires puisque 69 % d'entre eux - et 67 % des parents d'élèves - estiment que la concentration des enseignements le matin permet aux écoliers « de bénéficier de bonnes conditions pour mieux apprendre ». D'après ce même sondage, 59 % des Français et 54 % des parents d'élèves estiment même que les nouvelles activités périscolaires proposées par les mairies permettront « de réduire les inégalités sociales ». Par contre, leur organisation les inquiète toujours autant. Si, sur le fond, la réforme semble convaincre, la mise en forme est plus compliquée. C’est en tout cas ce qui a été constaté dans les communes qui ont mis en place la réforme dès la rentrée 2013.

L’avis des communes : depuis les premières lois de décentralisation, l'attribution des municipalités est de financer les biens (locaux, matériel) et le personnel n'appartenant pas à l’Éducation Nationale intervenant dans les écoles (animateurs, personnel de service, etc.). Les collectivités sont globalement favorables à la réforme, mais environ 4 000 d’entre-elles (sur 36 000) ont annoncé leur refus de mettre en mettre en place la réforme à la rentrée 2014 et quelques-unes ont déposé des recours en annulation du décret auprès du Conseil d’État.

Globalement les Maires s’inquiètent de « l'effet ciseau », l'Etat transférant aux collectivités toujours plus de charges avec toujours moins de moyens. Mais ils se préoccupent également d'une dégradation des relations entre l'Etat et les collectivités. Toutes tendances confondues, les Maires font part des difficultés qu'ils rencontrent dans la mise en place de ce nouveau dispositif. Dommage que certains d’entre eux aient choisi d’en faire un argument de campagne à l’occasion des élections municipales, de telles attitudes ont failli ruiner les concertations locales (je parle d’expérience !).

L’avis des enfants : à ce jour, l’avis des enfants n’a pas été sollicité…

En conclusion, aujourd'hui, personne ne défend vraiment cette réforme telle qu'elle existe. Les avis des acteurs locaux diverges fortement et sont parfois très tranchés et souvent liés à des intérêts particuliers. La réforme va cependant être mise en œuvre malgré les oppositions ou les doutes.

L'intérêt de l'enfant attendra.

JCC

(Sources : Ministère Education Nationale – les Défricheurs)

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France : la plupart des enfants de femmes détenues ne naîtront plus en prison

Passé inaperçu, un petit amendement, apporté à la réforme pénale, et qui ne figurait pas dans sa mouture initiale va permettre aux femmes de plus accoucher en prison. Il dit en substance que « le procureur de la République ou le juge de l’application des peines prennent toutes les dispositions utiles afin qu’aucune femme enceinte ne puisse être placée ou maintenue en détention au-delà de la douzième semaine de grossesse. (…). Durant cette période, la peine est suspendue ». Sont exclus de cette disposition, les crimes et les délits commis contre les mineurs

Déposé par Alain Tourret, député du Calvados (Parti radical de gauche), il a reçu l’avis favorable de la garde des sceaux, avant d’être voté (dans la nuit du 5 au 6 juin) par l’Assemblée nationale. Et fait assez rare, il a été voté à l’unanimité, l’UMP ayant précisé qu’elle le votait « sans réserve ».

Pour rappel, la loi française permet en effet que des mères, incarcérées comme prévenues ou condamnées, puissent accoucher en prison et être emprisonnées avec leur enfant jusqu’à l’âge de 18 mois. Chaque année, en France, une soixantaine de femmes accouchent derrière les barreaux et une cinquantaine de nourrissons y vivaient (environ 500 en Europe). Ces trois dernières années, 146 bébés ont ainsi grandi dans les prisons françaises. L’incarcération d’un enfant avec sa mère constituait dans tous les cas un pis-aller, la maternité et l’innocence de l’enfant restant fondamentalement incompatibles avec la prison.

Une belle avancée pour les droits des enfants et les droits de l’homme.

JCC

(Source : Assemblée Nationale)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - enfant prisonnier

France : les couples de femmes vont pouvoir adopter l’enfant de leur conjointe

Le tribunal de grande instance de Niort (Deux-Sèvres) avait à statuer ce lundi sur une demande d’adoption formulée par trois couples de femmes mariées qui souhaitaient adopter l’enfant de leur conjointe.

Dans les trois cas, les pères des enfants n'étaient pas connus. Le tribunal de grande instance de Niort a estimé que l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant qui vit auprès des deux femmes. Pour les juges, l'adoption permet de consacrer l'existence d'un lien filial entre l'enfant et la personne qui vit auprès de lui avec sa mère biologique depuis sa naissance.

Pourtant, ce jugement n’était pas évident car, en avril dernier, le tribunal de grande instance de Versailles avait refusé une adoption pour la conjointe d'une femme au motif que la mère de l'enfant à adopter avait reconnu avoir eu recours à une PMA, la procréation médicalement assistée (voir article précédent). Or, la mère avait subi cet acte médical en Belgique. Un acte qui est non autorisé en France pour les personnes de même sexe.

La décision du tribunal de grande instance de Niort de valider les demandes d'adoption formulées par ces trois couples de femmes mariées pourrait faire jurisprudence.

JCC

(Source : France Bleue)

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