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Actualités des droits de l'enfant

hlm.jpgQuatre familles de Boulogne-Billancourt vont devoir quitter leur logement HLM, le 15mars prochain (date de la fin de la trêve hivernale), à cause des troubles causés dans le quartier par leurs enfants condamnés pour trafic de drogue. Dans sa décision de résilier les baux des quatre familles, la cour de Versailles évoque des faits allant de l'usage d'un scooter à une vitesse excessive au sein de la résidence, au trafic de cannabis en passant par des dégradations. Ces troubles ont perduré plusieurs années et donné lieu à plusieurs avertissements.


Chaque année, 600 demandes d'expulsion pour des troubles de voisinage ou de jouissance (tapage nocturne) sont déposées en France. Seules 300 d'entre elles aboutissent. Interrogé sur les ondes, François Lamy, ministre délégué à la Ville, a indiqué qu'on ne pouvait pas « mettre ces familles à la rue » et qu'il allait œuvrer « pour trouver un dispositif qui accompagne les familles qui sont en difficulté ».


Le texte définissant le « trouble de jouissance » est l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative à l’amélioration des rapports locatifs. La loi impose aux locataires « d’user paisiblement des locaux suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ». Passer outre cette obligation constitue «  un trouble de jouissance »  qui peut entraîner une résiliation du bail. Le bruit ou le tapage sont généralement les principales causes d’application de cette loi.


Selon les associations, il s’agit d’une double peine car, dans ce cas,  les parents, les frères et sœurs mineurs non impliqués doivent assumer la conséquence de faits dont ils ne sont pas pénalement responsables.


D’autant qu’il existe des alternatives dans ce type de dossier, la justice peut en effet décider de mettre en place des mesures d’éloignement à l’encontre de la personne, majeure ou mineure, mise en cause. Ces mesures, assorties d’un contrôle judiciaire, consistent à reloger le délinquant dans un lieu éloigné de sa résidence habituelle pour mettre un terme à ces agissements, dès lors qu’une enquête est en cours.


JCC

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - justice

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