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Actualités des droits de l'enfant

don_sperme.jpgUne première en France : une femme de 32 ans, née d'un don de sperme anonyme, s'est vu refuser par la justice l'accès à des informations sur son père biologique dans un jugement récent rendu par le Tribunal Administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis). La jeune femme, qui ne veut pas divulguer son identité a décidé de faire appel. Ce jugement était très attendu en raison du caractère inédit de la démarche concernant une naissance par insémination artificielle avec donneur (IAD).


Dans son jugement, le tribunal considère que les informations contenues dans le dossier d'un donneur de gamètes lors d'une insémination artificielle, constituent un secret protégé par la loi française.


La plaignante souhaitait recueillir des informations sur son père biologique (antécédents médicaux, raisons du don, nombre d'enfants nés de l'échantillon...) mais aussi savoir si son frère, né également par IAD, est issu du même donneur. Elle demandait en outre que son père biologique soit contacté, afin de savoir s'il souhaitait se faire connaître.


La ministre de la Santé du quinquennat précédent avait proposé en 2010 une levée partielle de l'anonymat du don, sur le modèle du Conseil national d'accès aux origines personnelles (CNAOP), qui aide depuis 2002 les enfants nés d'un accouchement sous X à connaître leurs origines. Mais cette proposition avait été rejetée au printemps 2011 par le parlement, qui craignait notamment une baisse des dons.


Entre 50.000 et 70.000 enfants sont nés en France d'un don de gamètes (ovocytes et spermatozoïdes), selon l'association Procréation médicalement anonyme, qui réclame la levée de l'anonymat.


Ce jugement est contraire à la convention internationale des droits de l’enfant qui reconnait à tous le droit à connaître ses origines.


A noter enfin que le nouveau Président de la République, François Hollande  s’était prononcé pour le maintien de l’anonymat considérant que la  filiation affective et sociale primait sur la filiation génétique.

JCC

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - justice

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