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Actualités des droits de l'enfant

homoparentaliteLe Défenseur des droits a appelé l'Assemblée Nationale à « dissiper des incertitudes » de la loi dans l'intérêt des enfants.  « La réserve que je formule porte sur la méthode d'élaboration du projet de loi », a affirmé le Défenseur des droits Dominique Baudis, jeudi devant la Commission des lois de l'Assemblée nationale. Pour ce projet, le défenseur des droits regrette « qu’une revendication exprimée par des adultes ne traite la question des enfants que par voie de conséquence », une démarche qui, selon lui, « fait surgir de nombreuses interrogations ».


Le Défenseur a listé ses interrogations : quid de la présomption de paternité ne pouvant s'appliquer aux couples de même sexe ? Quelle place faut-il réserver au parent biologique, connu ou anonyme ? Qu'est-il prévu en matière d'état civil ? Les actes de naissance et les livrets de famille seront-ils les mêmes pour les enfants ? Quelle sera la situation juridique des enfants conçus ou éventuellement nés à l'étranger par procréation médicament assistée ?

« Le gouvernement aurait pu - aurait dû, suis-je tenté de dire – soumettre (..) une loi plus approfondie, en prenant soin de rédiger chacun des articles de chaque code concerné, de façon à régler clairement chacune des situations multiples dans lesquelles ces enfants vont se retrouver ».

Pour Dominique Baudis, cela  « aurait évité que l'accès à des droits nouveaux pour les couples homosexuels et leurs enfants se traduise par une modification générale du droit de toutes les familles et de tous les enfants, ouvrant là aussi à des incertitudes nouvelles ». Il a appelé la commission des lois de l'Assemblée nationale à « dissiper ces incertitudes », afin que la future loi apporte toute la clarté nécessaire, dans l'intérêt des familles et principalement des enfants.

Toutefois, le Défenseur des Droits reconnaît que le projet de loi « met fin à des situations d'inégalités ou de discriminations indirectes en ouvrant le mariage à des personnes de même sexe».


En attendant, une  « manifestation pour l'égalité » a rassemblé hier des milliers de personnes favorables au mariage gay, puis ce seront les opposants qui défileront mi-janvier, avant l'ouverture du débat à l'Assemblée nationale à partir du 29 janvier.


JCC


(Source : Assemblée Nationale)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - homoparentalité

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