Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog

Actualités des droits de l'enfant

Articles avec #gestation pour autrui

Education :

Ecole primaire :
E. Macron (En Marche !) insiste sur l'éducation prioritaire : des effectifs à 12 par classe en CP et CE1 dans les écoles des réseaux d'éducation prioritaire (REP et REP+) grâce au redéploiement des 5 000 enseignants du dispositif « Plus de maîtres que de classes » mis en place par Vincent Peillon. Une prime annuelle de 3 000 euros pour les professeurs en REP+ (au primaire et au collège) et trois ans d'ancienneté minimum pour les enseignants en éducation prioritaire.

Pour la réforme des rythmes scolaires, ce sera aux communes et conseils d'école de trancher en 2019 s'ils souhaitent conserver le modèle actuel, garder ou supprimer les activités périscolaires ou revenir à la semaine de quatre jours.

M. Le Pen (Front National)  veut « réserver la moitié du temps d'enseignement au français, à l'écrit comme à l'oral ». Le collectif Racine, proche du Front national, prône 60 % du temps d'enseignement dédié au français au CP, avec une décrue progressive dans les classes supérieures. Ce qui signifie une réduction des horaires des autres matières. Elle veut instaurer le port de l’uniforme à l’école.

La réforme des rythmes scolaires sera « repensée ». Pas de détails sur l'éducation prioritaire, sinon qu'il faudra « la repenser en profondeur » et que « le FN est opposé à toute mesure de discrimination positive ».

Collège/Lycée :
E. Macron : pas de refonte des programmes. Il souhaite maintenir aussi la deuxième langue étrangère dès la 5ème mis en place par Najat Vallaud-Belkacem. Mais la réforme du collège est toilettée avec un retour à son « esprit initial » : les 20 % d'heures d'enseignement dont les collèges décident de manière autonome peuvent être affectés aux enseignements pluridisciplinaires, aux langues anciennes, aux classes bilingues ou européennes, etc.
Le bac sera réformé : examen pour quatre disciplines en terminale, contrôle continu pour les autres matières en 1re et terminale.

M. Le Pen : le parti d'extrême droite prône la fin du collège unique et l'apprentissage à partir de 14 ans (en fin de 4ème). Ces élèves pourront revenir dans la voie générale jusqu'à la seconde. Le Front National souhaite créer des classes prépas dédiées aux bacs professionnels.
En histoire, « promotion du roman national ». Suppression de l'enseignement moral et civique (EMC), remplacé par trois heures hebdomadaires de « civisme et droit » pour expliquer « les symboles et les principes de la République ». Le ministère de l'Éducation créera un « Capès » de droit. Il devra donc recruter des dizaines de milliers de professeurs, vu le volume horaire dédié à cette matière.

Accueil de la petite enfance :
E. Macron veut maintenir un rythme élevé de création de places en crèche. Il veut mobiliser, en maternelle, des jeunes engagés dans le cadre du service civique, afin d’appuyer les professeurs, particulièrement pour la maîtrise du langage.

M. Le Pen veut lancer un audit complet sur les structures d’accueil et de prise en charge des enfants afin de mettre un terme aux dérives constatées au sein de certaines d’entre elles. Réorganiser et améliorer les politiques d’aide sociale à l’enfance.

Aide Médicale d’Etat :
Pour rappel, l'aide médicale d'Etat (AME) offre une couverture de soins minimale aux résidents étrangers en situation irrégulière et précaire qui sont en France depuis au moins trois mois et dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond. Dispositif utile pour les enfants d’étrangers en situation irrégulière.

E. Macron veut la maintenir.

M. Le Pen veut la supprimer et « affecter les crédits de l'aide médicale d'Etat aux forces de sécurité. »

Le Regroupement familial :
E. Macron n’envisage pas de changement. Sur son site de campagne, on peut notamment lire que l’immigration familiale « ne concerne que relativement peu de personnes », et que les conditions du regroupement familial dépendent surtout des « engagements internationaux de la France et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ».

M. Le Pen veut mettre fin à l’automaticité du regroupement et du rapprochement familial ainsi qu’à l’acquisition automatique de la nationalité française par mariage.

Les allocations familiales :
E. Macron  souhaite augmenter le quotient familial que François Hollande a baissé durant son quinquennat.

M. Le Pen veut rehausser progressivement le plafond du quotient familial et mettre en œuvre une vraie politique nataliste réservée aux familles françaises, en rétablissant l’universalité des allocations familiales et en maintenant leur indexation sur le coût de la vie.

L’apprentissage :
E. Macron veut développer les périodes de pré-apprentissage et les filières en alternance dans tous les lycées professionnels. Des licences professionnelles seront préparées sur trois ans et en alternance. Il souhaite en outre encourager le tutorat pour » briser les barrières invisibles qui empêchent beaucoup de jeunes de mener à bien les carrières à la hauteur de leurs mérites … ».
Maintien de l’apprentissage à partir de 16 ans.

M. Le Pen veut développer massivement l’alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) dans l’artisanat, le secteur public et privé et autoriser l’autorisation de l'apprentissage à partir de 14 ans.

La Justice des mineurs :
E. Macron veut mettre à disposition une centaine de centres éducatifs fermés (il en existe 56 aujourd’hui), « efficacement répartis sur le territoire ». Les mineurs criminels ou dangereux condamnés iront en établissement pénitentiaire pour mineurs.  En outre il mettra en place des programmes d’aide aux parents de mineurs en difficulté (groupes de paroles, conseils à l’éducation, aide à l’apprentissage du français pour les parents immigrés) dans les établissements scolaires. Les parents devront être associés à la prise en charge efficace de leurs enfants et non pas sanctionnés.  Il souhaite privilégier la prévention et l’éducation.
Il ne veut pas remettre en cause  l’ordonnance du 2 février 1945 sur la jeunesse délinquante et ne pas abaisser la majorité pénale à 16 ans

M. Le Pen souhaite lutter contre la délinquance des mineurs en responsabilisant les parents par la suppression du versement des aides sociales aux parents de mineurs récidivistes en cas de carence éducative manifeste. Elle souhaite également durcir la législation et les sanctions à l’égard des mineurs.

PMA/GPA :
E.Macron est favorable à l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) pour les femmes seules et les couples de femmes. En revanche il est contre l’autorisation de la gestation pour autrui (GPA) en France. Mais il souhaite  que les enfants issus de la GPA nés à l’étranger voient leur filiation reconnue à l’état-civil français, selon la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

M. Le Pen souhaite l’interdiction de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Elle compte « réserver la PMA aux problèmes de stérilité ».
Elle est contre la GPA et ne dit rien sur les enfants nés de GPA à l’étranger.

Handicap :
E. Macron veut encourager la scolarisation en milieu ordinaire des nombreux enfants aujourd’hui sans solution scolaire et donner accès à un(e) auxiliaire de vie scolaire à tous les enfants en situation de handicap qui en ont besoin pour avoir une scolarité comme les autres. Il veut instaurer des actions en milieu scolaire pour sensibiliser les enfants aux questions du handicap.

M. Le Pen veut mettre en conformité les bâtiments recevant du public, tels que les écoles et les universités, et recruter des accompagnants formés pour améliorer au maximum les conditions d’apprentissages des élèves et étudiants en situation de handicap. Elle souhaite mener des campagnes de sensibilisation pour lutter contre les discriminations et favoriser l’intégration des jeunes en situation de handicap.

Enfin et sauf erreur de ma part, je n’ai pas trouvé dans les deux programmes de chapitre spécifiquement consacré aux droits des enfants.

Je ne peux que vous laissez libre de votre choix démocratique. A vous donc de parfaire votre opinion. L’essentiel est d’aller voter !   Pour ma part, j’irai voter avec des gants, un pince nez et tout ce qu’il faut pour endiguer l’obscurantisme.

JCC

(Sources : programmes En Marche ! et Front National)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - Démocratie, éducation, handicap, Gestation pour autrui, justice

La France a été de nouveau condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour avoir refusé de transcrire les actes de naissance d'enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger.

Dans cette nouvelle affaire, les parents avaient eu recours à la GPA en Ukraine. Le couple avait, après la naissance des enfants, demandé à l'ambassade de France de ce pays une transcription des actes de naissance, mais le procureur de la République de Nantes s’y était opposé.

Pour la Cour, la France peut interdire la GPA sur son territoire, mais ne peut pas refuser de reconnaître les enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant. 

C'est la cinquième fois que la France est condamnée parce qu'elle refuse d'appliquer la jurisprudence de la CEDH.

Quelques jours après, le 24 janvier dernier, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a statué dans une autre affaire de gestation par autrui. Dans ce cas, un couple d’Italiens âgés de 45 et 55 ans, s’étaient adressés à une société russe et avaient obtenu un bébé né de mère porteuse, pour la somme de 50 000 euros.

La Cour a jugé, a donné raison aux autorités italiennes qui avait retiré à ce couple la garde de  l’enfant. Elle a donc jugé que cet enfant avait été obtenu illégalement. Ce faisant, la Cour rend aux Etats européens une certaine faculté de lutter contre la marchandisation de la GPA.

JCC

(Source : CEDH)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - Gestation pour autrui, justice, droit à l'identité

France : le Conseil d’Etat oblige la France à laisser entrer un enfant né de GPA à l’étranger

Le Conseil d’Etat vient d’ordonner au ministre des affaires étrangères de laisser entrer en France un enfant de 6 semaines né en Arménie par Gestation Pour Autrui (GPA).

Le Conseil d’Etat a en effet estimé que « l’intérêt supérieur de l’enfant commande de ne pas le séparer de la femme qui veut entrer en France avec lui ». Il demande donc à l’Etat de lui délivrer « à titre provisoire » un document lui permettant de passer la frontière.

Il a en outre condamné l’Etat à verser 3 000 euros à l’enfant. L’Etat avait déjà été condamné en 2011 pour une affaire similaire.

Toutefois, le Conseil d’Etat ne s’est pas prononcer sur la « filiation juridique » ni sur la nationalité du bébé. Un tribunal administratif devra se pencher sur le problème.

Cette décision intervient alors que la Cour européenne des droits de l’homme vient une nouvelle fois de condamner la France pour avoir refusé de reconnaître la filiation d’enfants nés de mères porteuses à l’étranger (voir article précédent).

JCC

(Source : Conseil d’Etat)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - Gestation pour autrui, droit à l'identité

France : les enfants nés par GPA doivent être protégés comme tous les autres enfants.

C’est en tout cas ce que révèle un sondage réalisé par l’IFOP, 59 % des Français estiment que les enfants nés de mère porteuse à l'étranger doivent avoir les mêmes droits que les autres, en termes de filiation.

Les Français seraient donc plus progressistes que leurs élus ?

Car ils sont 69 % à vouloir que ces enfants soient mentionnés sur le livret de famille de leurs parents, reconnaissant ainsi leur filiation. 65 % de français veulent également que la France reconnaisse l’état civil déjà établi par l’acte de naissance dressé par le pays de naissance de l’enfant.

Pour rappel, la GPA est interdite en France, alors qu’elle est légale dans plusieurs pays comme la Roumanie, le Canada, le Royaume-Uni ainsi que plusieurs États américains. Elle est également tolérée dans des pays comme la Belgique, les Pays-Bas, la Pologne ou la Slovaquie.

Ce sondage arrive au moment où la plus haute juridiction française vient de valider l'inscription à l'état civil français de deux enfants nés de GPA en Russie, et ce sans condition. Selon la Cour de cassation, « les règles de transcription sur les actes de l'état civil français (...) doivent s'appliquer ».

La Cour juge donc que l'interdiction en France de la GPA ne peut faire échec à la transcription sur les registres français des actes de naissance russes des deux enfants, puisque, selon la Cour, « ils correspondent à la réalité » en mentionnant les noms de leur mère russe et de leur père français.

Par la voix de son avocat, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a salué « une grande victoire ». Selon lui : « le cadre est posé, aujourd'hui nous avançons vers une normalisation de l'état de droit des enfants issus d'une GPA ».

JCC

(Sources : IFOP et CC)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - filiation, Gestation pour autrui

France : des enfants nés de GPA à l’étranger seront inscrits à l’Etat civil

Les familles de trois enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger ont obtenu gain de cause. Le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes a décidé la transcription sur les registres d'état civil de leurs actes de naissance.

Les magistrats ont suivi les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en juin 2014 dans des dossiers similaires. L'instance rappelait alors la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant sur l'intérêt général, soulignant que si la France a le droit d'interdire la GPA sur son territoire, elle ne peut pas porter atteinte à « l'identité » des enfants nés de mères porteuses à l'étranger, en refusant de les reconnaître.

Lors de l'audience, en mars, le parquet de Nantes s'était opposé à l'enregistrement d'enfants, nés en Ukraine, en Inde et aux Etats-Unis.

Ce sont donc les droits des enfants qui ont prévalus et c’est tant mieux. On peut cependant regretter que ces questions se règlent au sein des tribunaux plutôt que par une décision politique.

JCC

(Source : le Monde)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - Gestation pour autrui

Italie : le fils de personne

La Cour de cassation italienne a décidé qu'un garçon né d'une mère porteuse (GPA) en Ukraine ne pouvait rester auprès de ses parents italiens et devait être adopté par une autre famille.

Elle rappelle que « la loi italienne prévoit que la femme qui accouche est la mère et que la même loi contient une interdiction formelle, renforcée par une sanction pénale, de la gestation pour autrui ».

L'affaire concerne un couple italien stérile d'une cinquantaine d'années, habitant dans le nord du pays, qui désirait à tout prix avoir un enfant. Après avoir essuyé trois fois un refus des autorités compétentes d'adopter un enfant en Italie, ils se sont tournés vers l'Ukraine où ils ont trouvé une mère porteuse. Quand l'enfant est né en Ukraine, en 2011, sa mère biologique a refusé d'inscrire son propre nom sur le certificat de naissance.

Rentré en Italie, le couple a tenté de déclarer l'enfant au bureau d'état-civil mais la justice a découvert leur fraude et les a inculpés. L'enfant, un garçon, est désormais « le fils de personne », sa mère biologique ayant disparu dans la nature, tandis que ses parents adoptifs ont commis un délit aux yeux de la loi italienne et doivent perdre la garde du petit.

Le parquet de la Cassation avait demandé aux juges suprêmes de laisser au couple la garde de l'enfant. La loi, et rien que loi, dans toute sa rigueur et dans toute son inhumanité.

JCC

(Source : Stampa)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - Gestation pour autrui

Australie : les dérives de la gestation pour autrui

Né il y a six mois d'une mère porteuse thaïlandaise dans le cadre d’une gestation pour autrui (GPA), le petit Gammy se trouve aujourd'hui au centre d'une controverse. Ce bébé atteint de la trisomie 21 et d'une malformation cardiaque aurait été abandonné par ses parents génétiques, des Australiens, qui auraient tout de même adopté sa sœur jumelle.

Les parents affirment qu'ils n'étaient pas au courant de l'existence de ce second bébé et indiquent que l’hôpital ne les avait pas prévenus que la mère porteuse avait accouché d’un garçon atteint de trisomie 21. Ils jettent également le doute sur l'agence de mères porteuses, avec laquelle ils disent avoir eu une relation « traumatisante ». Plus troublant, ils disent avoir voulu contacter l'organisme et avoir découvert qu'il n'existait plus.

De son côté, la mère porteuse assure que l'agence lui doit encore des milliers de dollars, et a annoncé son intention de la dénoncer à la police. Elle affirme en outre que le couple australien ment. Selon elle, les deux bébés étaient ensemble à l’hôpital et son père n’a pas eu un regard pour celui qui était handicapé.

Les parents, qui résident dans l’ouest de l’Australie, veulent rester anonymes. La jeune thaïlandaise dispose selon la loi locale de la garde du bébé et elle est a déjà fait part de son désir de l’élever comme ses autres enfants.

Cette sordide affaire aura eu au moins le mérite de mettre en lumière les dérives de la GPA et le rôle trouble des agences de mères porteuses qui servent d’intermédiaires dans ce pays. Elle a également provoqué une forte remise en question en Thaïlande. Ainsi, des dizaines de cliniques thaïlandaises ont cessé de promouvoir la GPA, alors qu'on estime que 200 couples australiens ont actuellement recours à une mère porteuse dans le pays. Une pratique jusqu'ici non régulée, que le gouvernement thaïlandais envisage maintenant d'interdire si la mère porteuse n'est pas de la famille des parents.

L'abandon de Gammy ouvre également un débat en Australie, où la gestation pour autrui est autorisée dans certains états, mais très difficile d'accès, car les mères porteuses n'ont pas le droit de se faire rémunérer. D'autre part, les soins, l'insémination de la mère porteuse coûtent très cher en Australie.

Les parents se tournent donc vers l'étranger, principalement la Thaïlande, où les soins sont moins chers et les lois plus laxistes, au point donc de permettre l'abandon d’un bébé trisomique.

JCC

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - Gestation pour autrui

Hébergé par Overblog