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Actualités des droits de l'enfant

Articles avec #justice

C’est l’histoire d’un adolescent de 16 ans, qui a été enfermé seul dans sa cellule pendant 23 heures et demi par jour pendant son séjour dans une institution de jeunes délinquants, qui révèle une pratique très répandue dans certaines prisons de ce pays.

Selon son avocat, le jeune délinquant a passé en isolement cellulaire pendant presque l'intégralité de son temps à l'établissement de jeunes délinquants de Feltham dans l'ouest de Londres. Il n’avait aucun contact avec d'autres enfants et n'était autorisé qu'à se doucher, utiliser le téléphone ou faire de l’exercice seul, accompagné de deux gardiens, pendant 30 minutes par jour.

Et ce  traitement serait une pratique courante  qui serait donnée en réponse aux comportements difficiles des adolescents. Pourtant, l'isolement prolongé des enfants constitue un traitement cruel, inhumain ou dégradant et devrait être absolument interdit. Pour rappel, l’Angleterre a ratifié la Convention Internationale des Droits des Enfants le 16 décembre 1991.

Suite à cette affaire qui a fait l’objet d’une audience en révision, plusieurs autres enfants, détenus dans des prisons à travers le pays, ont demandé à la « League Howard for Penal Reform » - une association qui agit pour de meilleures conditions d’incarcération - de l'aide parce qu'ils sont presque totalement isolés. Certains d'entre eux ont été en isolement pendant jusqu'à neuf mois et ont été soumis à des régimes très similaires au cas du garçon de 16 ans. Ils ont été autorisés à sortir de leurs cellules pendant environ 30 minutes par jour, avec peu ou pas d'accès à l'éducation, un accès limité à l'exercice ou à l'air frais, et aucune association ou intervention significative.

Cette affaire intervient quelques jours après qu'un rapport du Comité Européen pour la Prévention de la Torture (CPT) ait révélé que les jeunes délinquants britanniques avaient subi un « traitement inhumain et dégradant » en raison de leur isolement dans les prisons du pays en violation flagrante de la Convention européenne des droits de l'homme.

JCC

(Source : Howard League)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - Enfants en prison, justice

Education :

Ecole primaire :
E. Macron (En Marche !) insiste sur l'éducation prioritaire : des effectifs à 12 par classe en CP et CE1 dans les écoles des réseaux d'éducation prioritaire (REP et REP+) grâce au redéploiement des 5 000 enseignants du dispositif « Plus de maîtres que de classes » mis en place par Vincent Peillon. Une prime annuelle de 3 000 euros pour les professeurs en REP+ (au primaire et au collège) et trois ans d'ancienneté minimum pour les enseignants en éducation prioritaire.

Pour la réforme des rythmes scolaires, ce sera aux communes et conseils d'école de trancher en 2019 s'ils souhaitent conserver le modèle actuel, garder ou supprimer les activités périscolaires ou revenir à la semaine de quatre jours.

M. Le Pen (Front National)  veut « réserver la moitié du temps d'enseignement au français, à l'écrit comme à l'oral ». Le collectif Racine, proche du Front national, prône 60 % du temps d'enseignement dédié au français au CP, avec une décrue progressive dans les classes supérieures. Ce qui signifie une réduction des horaires des autres matières. Elle veut instaurer le port de l’uniforme à l’école.

La réforme des rythmes scolaires sera « repensée ». Pas de détails sur l'éducation prioritaire, sinon qu'il faudra « la repenser en profondeur » et que « le FN est opposé à toute mesure de discrimination positive ».

Collège/Lycée :
E. Macron : pas de refonte des programmes. Il souhaite maintenir aussi la deuxième langue étrangère dès la 5ème mis en place par Najat Vallaud-Belkacem. Mais la réforme du collège est toilettée avec un retour à son « esprit initial » : les 20 % d'heures d'enseignement dont les collèges décident de manière autonome peuvent être affectés aux enseignements pluridisciplinaires, aux langues anciennes, aux classes bilingues ou européennes, etc.
Le bac sera réformé : examen pour quatre disciplines en terminale, contrôle continu pour les autres matières en 1re et terminale.

M. Le Pen : le parti d'extrême droite prône la fin du collège unique et l'apprentissage à partir de 14 ans (en fin de 4ème). Ces élèves pourront revenir dans la voie générale jusqu'à la seconde. Le Front National souhaite créer des classes prépas dédiées aux bacs professionnels.
En histoire, « promotion du roman national ». Suppression de l'enseignement moral et civique (EMC), remplacé par trois heures hebdomadaires de « civisme et droit » pour expliquer « les symboles et les principes de la République ». Le ministère de l'Éducation créera un « Capès » de droit. Il devra donc recruter des dizaines de milliers de professeurs, vu le volume horaire dédié à cette matière.

Accueil de la petite enfance :
E. Macron veut maintenir un rythme élevé de création de places en crèche. Il veut mobiliser, en maternelle, des jeunes engagés dans le cadre du service civique, afin d’appuyer les professeurs, particulièrement pour la maîtrise du langage.

M. Le Pen veut lancer un audit complet sur les structures d’accueil et de prise en charge des enfants afin de mettre un terme aux dérives constatées au sein de certaines d’entre elles. Réorganiser et améliorer les politiques d’aide sociale à l’enfance.

Aide Médicale d’Etat :
Pour rappel, l'aide médicale d'Etat (AME) offre une couverture de soins minimale aux résidents étrangers en situation irrégulière et précaire qui sont en France depuis au moins trois mois et dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond. Dispositif utile pour les enfants d’étrangers en situation irrégulière.

E. Macron veut la maintenir.

M. Le Pen veut la supprimer et « affecter les crédits de l'aide médicale d'Etat aux forces de sécurité. »

Le Regroupement familial :
E. Macron n’envisage pas de changement. Sur son site de campagne, on peut notamment lire que l’immigration familiale « ne concerne que relativement peu de personnes », et que les conditions du regroupement familial dépendent surtout des « engagements internationaux de la France et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ».

M. Le Pen veut mettre fin à l’automaticité du regroupement et du rapprochement familial ainsi qu’à l’acquisition automatique de la nationalité française par mariage.

Les allocations familiales :
E. Macron  souhaite augmenter le quotient familial que François Hollande a baissé durant son quinquennat.

M. Le Pen veut rehausser progressivement le plafond du quotient familial et mettre en œuvre une vraie politique nataliste réservée aux familles françaises, en rétablissant l’universalité des allocations familiales et en maintenant leur indexation sur le coût de la vie.

L’apprentissage :
E. Macron veut développer les périodes de pré-apprentissage et les filières en alternance dans tous les lycées professionnels. Des licences professionnelles seront préparées sur trois ans et en alternance. Il souhaite en outre encourager le tutorat pour » briser les barrières invisibles qui empêchent beaucoup de jeunes de mener à bien les carrières à la hauteur de leurs mérites … ».
Maintien de l’apprentissage à partir de 16 ans.

M. Le Pen veut développer massivement l’alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) dans l’artisanat, le secteur public et privé et autoriser l’autorisation de l'apprentissage à partir de 14 ans.

La Justice des mineurs :
E. Macron veut mettre à disposition une centaine de centres éducatifs fermés (il en existe 56 aujourd’hui), « efficacement répartis sur le territoire ». Les mineurs criminels ou dangereux condamnés iront en établissement pénitentiaire pour mineurs.  En outre il mettra en place des programmes d’aide aux parents de mineurs en difficulté (groupes de paroles, conseils à l’éducation, aide à l’apprentissage du français pour les parents immigrés) dans les établissements scolaires. Les parents devront être associés à la prise en charge efficace de leurs enfants et non pas sanctionnés.  Il souhaite privilégier la prévention et l’éducation.
Il ne veut pas remettre en cause  l’ordonnance du 2 février 1945 sur la jeunesse délinquante et ne pas abaisser la majorité pénale à 16 ans

M. Le Pen souhaite lutter contre la délinquance des mineurs en responsabilisant les parents par la suppression du versement des aides sociales aux parents de mineurs récidivistes en cas de carence éducative manifeste. Elle souhaite également durcir la législation et les sanctions à l’égard des mineurs.

PMA/GPA :
E.Macron est favorable à l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) pour les femmes seules et les couples de femmes. En revanche il est contre l’autorisation de la gestation pour autrui (GPA) en France. Mais il souhaite  que les enfants issus de la GPA nés à l’étranger voient leur filiation reconnue à l’état-civil français, selon la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

M. Le Pen souhaite l’interdiction de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Elle compte « réserver la PMA aux problèmes de stérilité ».
Elle est contre la GPA et ne dit rien sur les enfants nés de GPA à l’étranger.

Handicap :
E. Macron veut encourager la scolarisation en milieu ordinaire des nombreux enfants aujourd’hui sans solution scolaire et donner accès à un(e) auxiliaire de vie scolaire à tous les enfants en situation de handicap qui en ont besoin pour avoir une scolarité comme les autres. Il veut instaurer des actions en milieu scolaire pour sensibiliser les enfants aux questions du handicap.

M. Le Pen veut mettre en conformité les bâtiments recevant du public, tels que les écoles et les universités, et recruter des accompagnants formés pour améliorer au maximum les conditions d’apprentissages des élèves et étudiants en situation de handicap. Elle souhaite mener des campagnes de sensibilisation pour lutter contre les discriminations et favoriser l’intégration des jeunes en situation de handicap.

Enfin et sauf erreur de ma part, je n’ai pas trouvé dans les deux programmes de chapitre spécifiquement consacré aux droits des enfants.

Je ne peux que vous laissez libre de votre choix démocratique. A vous donc de parfaire votre opinion. L’essentiel est d’aller voter !   Pour ma part, j’irai voter avec des gants, un pince nez et tout ce qu’il faut pour endiguer l’obscurantisme.

JCC

(Sources : programmes En Marche ! et Front National)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - Démocratie, éducation, handicap, Gestation pour autrui, justice

La France a été de nouveau condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour avoir refusé de transcrire les actes de naissance d'enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger.

Dans cette nouvelle affaire, les parents avaient eu recours à la GPA en Ukraine. Le couple avait, après la naissance des enfants, demandé à l'ambassade de France de ce pays une transcription des actes de naissance, mais le procureur de la République de Nantes s’y était opposé.

Pour la Cour, la France peut interdire la GPA sur son territoire, mais ne peut pas refuser de reconnaître les enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant. 

C'est la cinquième fois que la France est condamnée parce qu'elle refuse d'appliquer la jurisprudence de la CEDH.

Quelques jours après, le 24 janvier dernier, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a statué dans une autre affaire de gestation par autrui. Dans ce cas, un couple d’Italiens âgés de 45 et 55 ans, s’étaient adressés à une société russe et avaient obtenu un bébé né de mère porteuse, pour la somme de 50 000 euros.

La Cour a jugé, a donné raison aux autorités italiennes qui avait retiré à ce couple la garde de  l’enfant. Elle a donc jugé que cet enfant avait été obtenu illégalement. Ce faisant, la Cour rend aux Etats européens une certaine faculté de lutter contre la marchandisation de la GPA.

JCC

(Source : CEDH)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - Gestation pour autrui, justice, droit à l'identité

France : le pays est à  nouveau condamné pour avoir refusé l’inscription à l’état civil d’enfants nés de GPA

La France est à nouveau condamnée, par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), pour avoir refusé de transcrire à l’état civil les actes de naissance d’enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui (GPA).

La Cour devait se prononcer sur deux affaires où des hommes ont eu recours à des mères porteuses en Inde. La Cour a estimé que le refus de transcription constitue une violation du droit au respect de la vie privée des enfants, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle a en outre condamné l’Etat Français à verser 5 000 euros à chacun des enfants concernés pour « dommage moral », et 15 000 euros à chaque famille au titre des frais de procédure

En mai 2015, des familles de trois enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, avaient obtenu gain de cause. Le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes avait décidé la transcription sur les registres d'état civil de leurs actes de naissance suite à des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en juin 2014 dans des dossiers similaires. L'instance rappelait alors la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant sur l'intérêt général, soulignant que si la France a le droit d'interdire la GPA sur son territoire, elle ne peut pas porter atteinte à « l'identité » des enfants nés de mères porteuses à l'étranger, en refusant de les reconnaître.

Ce sont donc les droits des enfants à une identité qui ont prévalus et c’est tant mieux. On peut cependant regretter que ces questions se règlent au sein des tribunaux plutôt que par une décision politique. En effet, le gouvernement n’a donné aucune instruction après la condamnation de 2014 pour faciliter les transcriptions, de peur de prêter le flanc aux opposants à la GPA. Ces derniers redoutent que la reconnaissance par l’état civil n’ouvre une brèche dans l’interdiction française. Les élus laissent donc les tribunaux trancher au cas par cas.

JCC

(Source : CEDH)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - GPA, droit à l'identité, justice

Paraguay : les terribles conditions des "pasilleros"

Les conditions d’entassement dans lesquelles l’État paraguayen enferme les adolescents sont aussi précaires et illégales que celles qu’il réserve aux adultes. Par ailleurs, près de 95% des jeunes enfermés dans ces centres de redressement le sont en l’absence d’une condamnation et y purgent des périodes de détention préventive de 11 mois en moyenne. C’est le « Mecanismo Nacional de Prevención de la Tortura » (MNP), un organisme public indépendant chargé de superviser le système pénitentiaire et le travail de la justice et du pouvoir exécutif, pour prévenir les violations des droits humains, qui dénonce cette situation.

Une grande partie des adolescents dorment sur des cartons, dans les corridors et les cours. Ils n’ont même pas droit à une cellule. D’où leur surnom de « pasilleros » (paillassons).

Les violations de droits qui guettent les jeunes délinquants sont identiques à celles commises contre la population adulte.

La réforme annoncée du système pénitentiaire par le gouvernement du président Horacio Cartes, du parti conservateur Colorado, à l’occasion de l’inauguration de son mandat en août 2013, n’a toujours pas vu le jour. En outre, ni le pouvoir exécutif ni le pouvoir judiciaire n’ont réduit le recours abusif par les juges à la détention préventive, qui voit des milliers d’adolescents envoyés en prison sans avoir été jugés.

La quantité de prisonniers au Paraguay a augmenté de 417% depuis 1995 !

JCC

(Source : MNP)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - enfants en prison, justice

Burundi : la prison pour quelques gribouillages

Lorsque nous étions enfants, nous nous sommes tous amusés à maquiller des photos ou des affiches. Au Burundi (Afrique de l’Est) ce n’est pas toléré. Ainsi, pour quelques gribouillages sur l'image du président Pierre Nkurunziza, dans des manuels scolaires, six jeunes filles et cinq garçons ont été inculpés et interpellés par le service national de renseignements pour « outrage ». La moitié de ces lycéens, âgés de 14 à 18 ans, a été remise en liberté provisoire mardi. Ils attendent leur procès.

Le procureur général du Burundi a dénoncé une « offense au chef d’État de la part de délinquants ». Pour ce chef d’accusation, ils encourent des peines allant de 6 mois à 5 ans de prison et des amendes de 10 000 à 50 000 francs burundais. Des sommes très importantes dans ce pays.

Le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) exige que les poursuites qui ont été engagées contre ces mineurs soient levées.

Sur les réseaux sociaux, une campagne de soutien a été lancée avec le hastag #FreeourKids.

Pour rappel, le Burundi à ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant le 19 octobre 1990.

JCC

(Source : UNICEF)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - justice

Israël : la prison pour les enfants de moins de 14 ans ?

La Knesset israélienne (parlement) a approuvé début avril un projet de loi qui permettrait aux tribunaux israéliens d’imposer des peines de prison aux mineurs de moins de 14 ans.

Si elle était adoptée en seconde lecture, cette loi serait applicable aux résidents d’Israël et de Jérusalem-Est occupée. C’est pourquoi, les détracteurs de cette loi pensent qu’elle est spécialement destinée aux enfants palestiniens. En effet, les Palestiniens de la Cisjordanie occupée peuvent être jugés par les tribunaux militaires d’Israël.

Selon les défenseurs des droits des prisonniers, au moins 108 mineurs palestiniens âgés de moins de 16 ans seraient actuellement détenus actuellement par Israël.

Une récente augmentation de la violence dans les territoires palestiniens occupés et Israël a conduit aux meurtres de plus de 200 Palestiniens et de près de 30 Israéliens depuis octobre, avec une vague d’attaques et de tentatives d’attaques avec des armes légères ou rudimentaires. La majorité de ces attaques ont été menées par de jeunes Palestiniens, et contre l’armée israélienne. C’est ce qui expliquerait l’attitude des députés israéliens.

Pourtant, le pays est signataire de la Convention internationale sur les droits de l’enfant. La convention stipule que « l’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi et utilisée uniquement comme une mesure de dernier ressort et pour la plus courte période de temps appropriée. »

Malheureusement, dans le contexte actuel dans cette partie du monde, il y a un gros risque que le projet de loi soit adopté.

JCC

(Source : Jérusalem Post)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - enfants face à la guerre, justice

Etats-Unis : l’interdiction de la perpétuité pour les mineurs enfin rétroactive

En 2012, la Cour suprême avait interdit la perpétuité pour les délinquants, mineurs au moment des faits. Elle justifiait sa décision sur le fait que ces peines à perpétuité étaient contraires à la Constitution des Etats-Unis, qui interdit les punitions inhumaines.

Mais cette disposition ne s'appliquait pas forcément aux mineurs jugés avant 2012. C’est pourquoi, fin janvier, la Cour suprême a décidé la rétroactivité sur la décision de 2012. C’est pourquoi, 1 000 personnes peuvent espérer bénéficier d'une libération conditionnelle.

De son côté, Le président des Etats-Unis Barack Obama, qui plaide de longue date pour une réforme du système carcéral américain, a annoncé l'interdiction du placement à l'isolement des détenus mineurs dans les prisons fédérales.

Ces décisions nous paraissent, à nous Français, allant dans le bon sens des droits humains, mais jusqu’alors, aux Etats-Unis, 1 000 mineurs condamnés à vie sont recensés, par l’ONG « Human Rights Watch » (HRW), dans les prisons des 39 Etats américains où l’on peut être condamné à la prison à vie, c’est-à-dire jusqu’à la fin de ses jours, sans possibilité d’aménagement de peine ni de libération conditionnelle, pour des délits commis avant l’âge de 18 ans. Autrement dit, un mineur condamné à la perpétuité, savait qu’il allait mourir en prison !

Les législations de dix pays, outre les Etats-Unis, autorisent la perpétuité réelle pour les mineurs : Antigua, l’Australie, Belize, Brunei, Cuba, la République dominicaine, Israël, Saint-Vincent et les Grenadines, les îles Salomon et le Sri Lanka. Mais, selon HRW, aucun Etat ne la met en place effectivement.

Les Etats-Unis, était le dernier pays à appliquer cette sanction inhumaine.

JCC

(Source : HRW)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - justice

Etats-Unis : un garçon de huit ans risque la prison à vie

Voilà une tragique histoire qui illustre, une fois de plus, les dérives de la justice américaine. En effet, un garçon de 8 ans a été inculpé de meurtre pour avoir mortellement frappé, dans son berceau, une fillette d'un an qui pleurait et dont la mère était partie en boîte de nuit.

Six enfants âgés de 1 à 8 ans se sont alors retrouvés ensemble et sans personne pour les garder. L'enfant de 8 ans est devenu extrêmement nerveux car la petite d'un an n'arrêtait pas de pleurer. Il l'a alors violemment frappée.

La mère a été inculpée d'homicide involontaire car, à son retour, elle n’a pas pris la peine de voir comment allaient les enfants.

Les faits remontent à début octobre mais la police n'a annoncé l'inculpation du garçonnet qu'un mois plus tard.

Dans de nombreux pays, les jeunes enfants sont considérés comme non responsables de leurs infractions pénales au-dessous d'un certain âge. Aux Etats-Unis, l'âge de la responsabilité pénale est lui déterminé par chaque Etat. L'Alabama fait partie des Etats qui n'ont pas fixé d'âge minimum.

L'enfant de 8 ans sera donc jugé par un tribunal pour enfants et encourt une peine de réclusion jusqu'à l'âge de 21 ans dans une prison pour mineurs. Compte-tenu de son âge et de son incapacité de discernement, les juges vont avoir du mal à prouver l’intention de tuer.

Par ailleurs, selon les lois en vigueur dans l'Alabama, les procureurs ont également la possibilité de demander au juge qu'un mineur soit jugé devant une cour pour adultes. Le très jeune accusé encourrait alors une peine de prison à vie.

JCC

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Arabie-Saoudite : un jeune homme condamné à la décapitation pour avoir manifesté alors qu'il était mineur

Ali Mohammed al-Nimr était au lycée en 2012 lorsqu'il a participé à des manifestations du Printemps arabe à Qatif, dans l'est du royaume. Il avait 17 ans. Accusé d'avoir attaqué la police et d'avoir appartenu à une organisation criminelle, Al-Nimr devrait être exécuté aujourd’hui. Son dernier appel a été rejeté, le jeune chiite (dans un pays majoritairement sunnite) sera décapité, et son corps crucifié, exposé sur la place publique, jusqu'à « pourrissement de ses chairs ». Bienvenue au moyen-âge !

Les experts de l'ONU ont appelé l'Arabie saoudite à annuler l'exécution. Ils ont indiqué que le jeune homme avait apparemment été torturé, contraint à passer aux aveux, et qu'il n'avait pu recourir à un avocat dans des conditions normales avant et pendant son procès, qui ne répondait pas aux normes internationales. Ses aveux étaient le seul élément tangible contre lui.

Sur les réseaux sociaux, la résistance s'est organisée autour du hashtag « #FreeNimr », et la page Facebook relaie les dernières informations sur la condamnation d'Ali Mohammed. Mais ces initiatives citoyennes ne devraient pas empêcher Riyad de passer à l'acte, et le jeune homme devrait être mis à mort comme prévu.

Dans le même temps, l'Arabie saoudite est au cœur d'une polémique après sa nomination controversée à la tête de l'une des commissions consultatives de l'ONU sur les droits de l'homme.

Pourtant, l'Arabie saoudite est considérée comme l'un des pires pays du monde en matière de droits de l'homme. L'ONG « Amnesty International » indiquait en août dernier u'au moins 2 208 personnes ont été exécutées dans le pays entre janvier 1985 et juin 2015. Depuis le début de l'année, 134 personnes ont été mises à mort, soit 44 de plus que l'année précédente.

JCC

(Sources : #FreeNimr et Amnesty International)

Published by Jean-Charles Champagnat Jean-Charles Champagnat - - justice, discrimination

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